A E H, ressortissant congolais né le 20 octobre 1990, a obtenu, par une décision du 29 janvier 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la reconnaissance

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

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ses difficultés financières au cours de l'exercice 2012 et présentait une activité nettement bénéficiaire lui permettant de respecter le plan de redressement.

de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().

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Le bénéficiaire s'engageait à justifier auprès du notaire par écrit, au plus tard le 31 juillet 2007, du ou des organismes bancaires sollicités.

cette ligne à la société Transdev, n'a pas respecté ses obligations contractuelles en honorant à minima le montant prévisionnel inscrit au marché et en portant atteinte à l'exclusivité dont elle bénéficiait

19 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait. 3.

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant un visa de long séjour à Mme F en qualité de membre de famille de bénéficiaire

Son temps de travail est réparti sur un cycle de 12 semaines conformément aux dispositions de l'article L. 212-7-1 du Code du travail et de l'accord de branche du 5 janvier 1998.

En se déterminant ainsi, sans vérifier si les bénéficiaires des contrats litigieux étaient effectivement des personnes non assujetties à un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel a privé

Il ressort de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale que cette prestation est subsidiaire.