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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa6
26 janvier 2017
Par lettre datée du 6 février 2013 remise en main propre au Secrétariat de la Direction Générale, vous m'avez adressé une confirmation de rupture de la période probatoire, ignorant ainsi mes directives
4eme Chambre Section 2
5fca5f2ebc61104651d93ae5
6 novembre 2020
Le conseil de prud'hommes a donc constaté à bon droit la litispendance de sorte que le jugement devra être confirmé.
8e Chambre C
60330af8feb2a67d32520845
12 octobre 2017
abusive et non motivée de la convention de compte courant, - confirmer la décision en cause d'appel en ce qu'elle a condamné la Société Marseillaise de Crédit à lui payer la somme de 8 798,61 euros
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af5
3 juillet 2020
la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le salarié de
Sociale D salle 2
67592dde4f06387a26ce762c
18 octobre 2024
Sur la clause de non concurrence Le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et stipule : «en contrepartie de la présente clause, vous percevrez une indemnité correspondant
6253c8adbd3db21cbdd85ee6
20 février 2002
Elle ajoute que s'agissant d'un véhicule de collection totalisant un fort kilométrage et plus de 16 ans d'âge, l'acheteur ne peut bénéficier des mêmes garanties que pour un véhicule plus classique, plus
6253cb04bd3db21cbdd8cacd
15 septembre 2008
Le jugement est confirmé à ce titre.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
Elle fait valoir que le présent litige concerne, non l'exécution d'un contrat de vente de marchandises, mais la rupture unilatérale, abusive et sans préavis de la convention de concession commerciale exclusive
6253c98ebd3db21cbdd88a29
2e Chambre
60365e7ccdbdf4beb9d8891d
5 novembre 2015
Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale' (article 1443); - 'Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté
9e Chambre C
6162da74dda066944ee0e8df
29 juin 2012
Le témoin ajoute que suite à un arrêt de travail, elle a fini par demander une rupture conventionnelle, - un courrier adressé par [W] [M] le 6 juillet 2009 à l'inspection du travail dans lequel cette
6253ca30bd3db21cbdd8a4be
22 janvier 2008
Le 7 février 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence.
6253c9efbd3db21cbdd899db
20 septembre 2007
En réponse, par lettre recommandée du 9 janvier 2004, La SARL HOFMANN FRANCE lui rappelait avoir levé cette clause.
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
Contestant notamment la rupture de son contrat de travail, M.
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
Que les dispositions dudit chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; Que
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
En réponse, la SA AIR FRANCE demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 3 avril 2015 et en conséquence de dire que la rupture de contrat de travail
6253cb12bd3db21cbdd8cc9c
18 novembre 2008
X...est bien fondé à obtenir les sommes de : • 20. 240 € au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, • 44. 160 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur dont
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f0831899190d
5 octobre 2023
La relation contractuelle est soumise à la convention collective de la couture parisienne et la société employait moins de onze salariés lors de la rupture de cette relation.
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
- Sur la rupture unilatérale par l'employeur de la convention de stage Selon le salarié, la convention de stage, assimilable à un contrat à durée déterminée, ne peut être rompue unilatéralement
Pôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
En réponse, la S.A.R.L HUTAC se prévaut des dispositions des articles 19 à 21 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et argue que la clause d'attribution territoriale qui reprend les dispositions
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