prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

aux demi- salaires de la Sécurité Sociale sera réglé ".

Le 17 janvier 2017, le salarié a été sanctionné par un avertissement pour avoir accordé le 15 novembre 2016, une augmentation de salaire à M. [H], chargé de clientèle.

Les parties ont convenu de fixer le salaire brut de 1 334. 67 euros par mois sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire et d'assurer, avec des heures supplémentaires, un salaire au moins

Pour ce qui concerne le rappel de salaires, certes, comme le rappelle la partie intimée, il appartient au salarié de justifier qu'il s'est tenu à disposition.

[X] la somme de 8 481,44 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu'au 17 avril 2021, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation

(qui) prévoit dans ses termes une répartition effectuée pour moitié en fonction du salaire brut du salarié et pour moitié en fonction d'une somme fixe proratisée au temps de travail de l'employé.

Le salarié fait valoir que : - contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'existait pas de salaire forfaitaire mensuel ; la ligne 'salaire forfaitaire 30 jours catégorie 12" qui apparaît sur les

Sur les commissions portées sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019 M.

qu'il est également en mesure de régler l'intégralité des créances telles qu'elles résultent de l'état des créances établi le 31 août 2015 par Me Y...pour un montant de 284 471, 63 euros, qu'il est salarié

cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Condamné Mme [H] à payer à Mme [I] la somme de 10 472 94 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés

Elle fait valoir qu'elle est recevable, le premier impayé non régularisé datant du 25 avril 2021.

janvier 2007, un titre exécutoire, et ce alors que le prix de cession permettait son paiement ; qu'elle estime que son préjudice s'élève à 74 465,64 euros, correspondant au montant de ses factures impayées

Elle ajoute qu'elle a régularisé le rappel de salaire sur la base du coefficient 220 auquel a droit la salariée. Elle affirme avoir respecté ses obligations en matière de stage.

Elle a demandé la rectification de ces irrégularités et le paiement du salaire d'octobre 2004 demeuré impayé.

La société Sybat sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a alloué au salarié des dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires d'août et septembre 2012.

SUR LE SALAIRE DE REFERENCE L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié, y compris primes et accessoires.

[F] la résiliation du contrat de location et l'a mis en demeure de lui payer la somme de 1759,75 euros au titre des loyers impayés, ainsi que de restituer le véhicule, à défaut de lui présenter un nouvel

Enfin, Madame [K] [P] n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des salaires dès le premier impayé intervenu au mois de mai 2022.

baisse de son salaire de - 30 % ainsi que de ses frais de déplacement".