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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88083
28 mars 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 28 MARS 2006 R.G. No 05/00291 AFFAIRE : Société SEDA C/ René X...
6253c8edbd3db21cbdd86b36
26 mars 2003
d'Inspecteur Commercial, ce dont il fut question lors de l'entretien préalable du 12 mars 1999, l'employeur ne pouvait décider le licenciement du salarié sans avoir tenté de le reclasser à un poste correspondant
Chambre 4 A
6305bf2736772dc56336630f
29 juillet 2022
S'agissant des salariés de la société, vous n'ignorez pas non plus que votre employeur, autrement dit la société JMCD RESTAURATION, est tenue à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés
Pôle 6 - Chambre 1
61609e49264c7ed035b03c32
24 février 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
6253c8b0bd3db21cbdd85f98
19 juin 2002
seulement des deux conseillers prud'homaux salariés composant la formation de jugement, Mesdames B... et MARCHAND, mais également celle de tous les autres conseillers du collège salarié du Conseil de
Chambre 4-2
63b91ab1b63d827c909cac02
6 janvier 2023
Qu'il rapporte des éléments contraires par la pièce 48 de son dossier récapitulant des éléments venant contredire les affirmations du salarié (ex : contact non confirmé par le client , déplacement non
1re Chambre C
61629f8035a5d4e0c2ddca7d
4 avril 2013
MOTIFS Attendu que l'appelant reprend, devant la cour, sa demande tendant à obtenir la remise au 'rôle d'équipage' de 20 salariés grévistes (en réalité 19 noms figurent dans ses écritures) à compter
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
Par ailleurs, nous vous libérons de toute obligation de non-sollicitation ou de non-concurrence.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
; 3°) en cas d'absence du salarié décidée par l'employeur ou préalablement accordée.
8ème chambre
DCA_24PA02888_20250204
4 février 2025
destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut la mention " salarié
Chambre Sociale
5fda0f45e72d645245ac4c1c
4 octobre 2019
La salariée ne commente pas cette attestation.
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
[V], que c'est à compter de cette date que l'employeur a été en mesure de déceler la fraude reprochée au salariée. En effet, M.
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
a refusée, - la salariée ne s'est absolument pas « retrouvée seule, sans attributions, dans un bureau isolé, non chauffé », contrairement à ses seules allégations.
67820ac0d30fbdc4c17b9d97
10 janvier 2025
signé à l'évidence par Mme [Y] [N] même si son nom ne figure pas sous sa signature, qui démontre que l'employeur a réuni tous les salariés pour se prononcer sur la mise à pied de M.
6162677b12fe6a3e85a6c787
14 novembre 2013
Il comportait aussi des dispositifs d'accompagnement à la formation des salariés réaffectés comme des salariés dont le licenciement n'aurait pu être évité, la validation pour ces derniers des acquis de
Pôle 6 - Chambre 10
69d89088cdc6046d47bb9d0e
9 avril 2026
[H] est décédé le 10 octobre 2024.
Pôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a2
12 mai 2022
Elle a précisé ne jamais avoir été salariée de la Société et que Mme [D] avait usurpé son identité afin d'obtenir un emploi.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
La classification à l'échelon 3 du niveau V suppose quant à elle: Qu'au niveau de ses tâches, le salarié prenne l'initiative des travaux d'élaboration des programmes, coordonne ces travaux, décide de
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293a
21 octobre 2022
Les menaces que vous m'avez proférées sont la limite de non-retour.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603382b70593ee36394bffd4
1 juin 2017
cités dans le précédent tableau, - un tableau récapitulant les noms des salariés de la caisse d'épargne Aquitaine Poitou ayant la même classification tous emplois confondus, leur date d'entrée dans
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