INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame ESARTE, subtitut

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 9] représenté par Madame ESARTE, subtitut

Z..., SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE LES DEMEURES DE VERSAILLES SARL au capital de 120.000 F immatriculée au RCS VERSAILLES sous le N° D 404 823 270 ...

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

Greffier : Aurore VUILLEMOT, greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, qui a assisté aux débats DÉBATS : audience

ROUSSINEAU AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Mutuelle [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hélène LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée

Elle soutenait que l'indemnité perçue avait la nature de substitut de salaire, tombant en communauté, et précisait que le jugement méconnaîssait les données applicables, alors que le fait générateur de

de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R.

Par suite, à défaut d'une demande de la part de l'administration tendant à ce que ce motif soit substitué à celui qu'elle avait elle-même retenu afin de fonder l'imposition litigieuse, M.

représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Agathe PRZYBOROWSKI substituant

[H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire : - dire et juger que la SARL Isis s'est substituée à lui dans le bénéfice de la promesse de vente, - constater qu'une

" ne saurait être regardée comme impliquant que dans l'exercice des autres missions qui lui incombent, le procureur ne puisse être représenté par l'un de ses substituts ; le substitut général avait bien

Avril 2025 par Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Sukeyna ELACHGUER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substituant

25 Février 2025 par Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à TURQUIE (BEBEK), demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Chloé MAILLOT, avocate au barreau de PARIS, substituant

avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 14 mars 2022 ; Entendus Me Laurent SIMERAY substituant

avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 11 avril 2022 ; Entendus Me Laurie BARBEZAT substituant

avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 11 avril 2022 ; Entendus Me Agnieszka MARTIN substituant

. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffière, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel GUEDES, substitut

INTIME : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR dont les bureaux sont sis 207, rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12 représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître Patrice MERVILLE, Toque G890,substituant