[P] à lui payer la somme de 8 720,84 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 7,40 % l'an à compter du 4 mai 2019, subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts, de dire et juger

La durée de travail a été fixée à 40 heures hebdomadaires dont 5 heures rémunérées au taux majoré.

au taux légal à compter du jugement.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressée dispose d'un recours, un appel classique.

[M]-[G] [T] à payer au CIC la somme de 125 981,58 euros soit 50 % de l'engagement de caution outre intérêts au taux de 5 % depuis le 21 février 2019. *** M.

[S] solidairement au paiement de la somme de 4 271,79 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 26 novembre 2019, écarté l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

[G] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2020.

[G] comme suit : - 8 000 euros au titre des souffrances endurées, - 2 433 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 2 000 euros au titre du préjudice sexuel, avec les intérêts au taux

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Vu l'appel interjeté le 27 février 2024 par Mme [D] [M].

sera ssortie des intérêts au taux contractuel majoré de trois points conformément à l'article 2 des conditions spécifiques, à compter du 12 juin 2019 et jusqu'à parfait paiement, dire que ces intérêts

[X] à payer à la Caisse d'Epargne les sommes suivantes : - 3.210,06 euros au titre des échéances impayées avec intérêts de retard au taux contractuel (5%) majoré à compter de trois points du 20 décembre

à taux légal non majoré à compter du prononcé du jugement ; - débouté Mme [A] de sa demande de délai de paiement ; - condamné Mme [A] aux dépens ; - débouté les parties de leurs demandes amples ou

la majoration légale de l'intérêt légal.

des intérêts au taux légal majoré de dix points du 7 juillet 2023 jusqu'au parfait paiement ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la société Official Driver à payer à la société

FCFP, portant intérêts au taux de 4.25 % l'an majoré de 0,50 % d'assurance, remboursable en 288 mensualités de 131.659 FCFP du 10 septembre 2015 au 10 août 2039.

abusive, en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes au titre des intérêts au taux majoré de 10 points par application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

de retard chiffrées à l'issue du contrôle, En tout état de cause : - condamner l'[Adresse 17] à rembourser la somme de 29 144 euros à la société [6] majorée des intérêts au taux légal à compter