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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00337_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige se situe en face d'une cave coopérative exploitée par la société coopérative agricole Le Cellier des Princes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, alors que le terrain de l'opération projeté, d'une superficie de 50 024 m², se situe au sein d'une vaste zone agricole, sans relief marqué, la demande de permis de construire comporte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00015_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03020_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fb

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

général : 13/ 02955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11/ 01332 APPELANTE : SCEA DU SAINT LAURENT, société civile d'exploitation agricole

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02131_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il demeure ainsi essentiellement de nature agricole ou boisée, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'aucune activité agricole ne pourrait se développer sur les terrains de Madame A ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01389_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

il s'agit ni, en conséquence, ne justifie en quoi les caractéristiques de ces parcelles ou terrains justifieraient, sauf à commettre une erreur manifeste d'appréciation, un classement en zone agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88853

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

En cause d'appel, Gaùtan DE X... a déposé plainte à l'encontre de ses adversaires ainsi que des témoins pour usage et établissement de fausses attestations ; Ces plaintes ont fait l'objet soit d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b6

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

de toutes ses prétentions, a rejeté la demande reconventionnelle et a condamné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE aux dépens.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034b4367409d89ff31e79dc

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

notaire, hors valeur du terrain constructible, - une récompense due selon l'application de la règle du profit subsistant sur la valeur de l'exploitation agricole, en fonction de la valeur des terres,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, eu égard à la nature d'habitation du projet autorisé par les décisions attaquées et de la proximité de son exploitation agricole, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02661_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant du classement en zone UC des terrains de la Taste 1 : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f41

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le litige porte sur un terrain avec construction acquis par la société civile agricole (SCA) NEXO I BOO à [Localité 1] qui

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00752_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00826_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des mouvements de terrain.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Selon l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boujan-sur-Libron, applicable à la zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d'assiette de l'opération en litige : "

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69f2eac2cdc6046d470d14e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

hangar ouvert en métal attenant et d'un hangar à noix à rénover attenant figurant au cadastre sous les références section AD n°[Cadastre 1] lieudit '[Adresse 1]' à [Localité 5] (Drôme), d'un bâtiment agricole

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "

SIREN 452160344Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY

SIREN 414420331GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

14/12/2011

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