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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
Du silence gardé par la commune de Strasbourg pendant plus de deux mois sont nées des décisions implicites de rejet.
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
B..., habitant de la commune de Venarey-les-Laumes au sein de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine, a été soumis à la part variable forfaitaire de la redevance d’enlèvement des déchets
Avis
CADA:20170448
23 mars 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication par voie électronique des listes électorales des communes
Pôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
Sur la responsabilité de la commune de Villeneuve : 2.
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b3f9
6 juin 2008
à usage privatif aux jardins à usage privatifs, un tel raisonnement par analogie étant exclusif de toute interprétation fidèle de la volonté des rédacteurs de l'acte demeurés délibérément silencieux sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02284_20220628
28 juin 2022
Pour s'opposer à cette déclaration préalable, le maire de Neyron s'est fondé sur la circonstance que l'accès commun aux deux lots présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27653
11 juillet 2025
à usage d'activité et les 4.096/10.000e'mes des parties communes générales LOT n°7 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales LOT n°8 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties
6253cbddbd3db21cbdd8e7d2
10 novembre 2011
, zone uniquement destinée aux établissements à usage commercial et artisanal, que ce bien est composé d'un bâtiment à usage commercial et d'un parking attenant dont la façade principale donne sur la route
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
de fleurs masquait toute visibilité aux usagers de la voie publique ; - la responsabilité du département et de la commune est engagée pour défaut d’entretien normal de la route départementale ; il existe
4e Chambre B
60375739bd9a3434f9228bbf
9 avril 2015
façades, un local vide-ordures, des casiers à skis, une galerie, des dégagements, trois locaux privatifs à usage autre que l'habitation, un entrepôt et deux locaux communs, -que le niveau R - cote 2001,32
615e0d25c25a97f0381f4bfc
28 janvier 2015
[J] [D], à sa condamnation sous astreinte à restituer aux lots n°11 et 10 leur usage de dépôt défini au règlement de copropriété, en faisant cesser l'occupation à usage de dépôt et en supprimant l'ensemble
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307d
17 mai 2022
Enfin, d'une façon générale, toutes les parties qui ne seront pas affectées à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires suivant ce qui va être dit ci-après ou qui sont communes selon la loi ou l'usage
6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers, des maires et des élus en colère de la ligne RER D Sud (ADUMEC), d'une part, et les communes de
67f0ba5dea6533065f551e94
4 avril 2025
ou de plusieurs d'entre eux' ainsi que celles du règlement de copropriété qui stipule que 'les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé',
DCA_20LY02283_20220628
4e chambre 2e section
64a9002e03029105dbedc480
5 juillet 2023
- et, au visa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle ne saurait être qualifiée de partie commune, n'étant ni à l'uage de tous les copropriétaires ni à l'usage de certains d'entre eux,
616258f4a2370d151415abfb
27 mars 2014
l'affectation à l'usage public ou de l'entretien par la commune du chemin n'est pas rapportée'; Ils soutiennent': - que le chemin passe sur leur parcelle n°[Cadastre 5] que leur auteur avait grevée
4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Mende ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_20VE02182_20230330
30 mars 2023
Compte tenu du caractère mineur de cette imperfection et de sa situation en bordure de trottoir, celle-ci n'appelait aucune signalisation particulière à l'attention des usagers, y compris un usager accompagné
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