recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 28 juillet 2023 ; Vu l'appel interjeté le 21 août 2023 ; Vu le procès-verbal

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 5 février 2024 ; Vu l'appel interjeté le 20 février 2024 ; Vu le procès-verbal

[Adresse 3] [Localité 5] comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 21 septembre 2021 ; Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2021 ; Vu le procès-verbal

Société [20] [Adresse 3] Société [26] [Adresse 6] Financière des Paiements Electroniques [Adresse 1] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Hazebrouck, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 9 novembre 2023 ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2023 ; Vu le procès-verbal

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 28 mai 2024 ; Vu l'appel interjeté le 12 juin 2024 ; Vu le procès-verbal

protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pôle de proximité, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 28 février 2023, Vu l'appel interjeté le 15 mars 2023, Vu le procès-verbal

A l'audience Monsieur JICQUEL a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

Expéditions Copies délivrées le : à : SCP SILLARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP DJIAN-LASCAR MICHELE, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

délivrées le : à : SCP SILLARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP DJIAN-LASCAR MICHELE, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Les parties qui ont comparu à l'audience du 15 novembre 2021 se sont expressément rapportées à leurs conclusions écrites préalablement communiquées.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 13 juin 2024 que la société a indiqué concernant une pièce n° 3 que la juridiction 'ne pouv(ait) juger de la validité' de ce document et demandé un 'renvoi

au barreau de PARIS, toque : D1832 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience

Oralement à l'audience, elle impute son inaptitude aux manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur celui-ci.

Mme [O], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2021, en audience

Il a néanmoins précisé à l'audience se désister de sa demande relative aux indus d'allocation de logement familiale et d'allocations familiales.

DEBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2011, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2011.

Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.