Considérant ce qui suit : 1. M. B, gérant de la société Briançon Bus, a exploité une ligne de bus sur le territoire de la commune de Briançon.

INTIMES Commune VILLE DE [Localité 9], intervenant volontaire aux lieu et place de [Localité 9] AMENAGEMENT Société Anonyme d'Economie Mixte locale, dont le siège social était à [Adresse 10] et

État de la procédure Par jugement du 17 mai 2006, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion déboutait Mme Nelly Y... de toute ses demandes , et la société Hadimmo de ses prétentions

Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, l'article L632-1, I 1° du code de commerce sanctionne par la nullité de plein droit les libéralités intervenues entre la cessation des paiements et l'ouverture de la procédure.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de leur activité excluait toute politique personnelle de prix ; Qu'il se trouvaient donc sous la subordination économique de la société FINA FRANCE ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application

Considérant ce qui suit : 1.

BETDF SUD société immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 802 662 577 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité

N° RG 23/01785 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAXY Minute n° 24/00298 [K] C/ Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HAB ITAT ------------------------- Juge des contentieux

[I] de l'ensemble de ses demandes ; - débouter la société Kreatic de ses demandes telles que dirigées à l'encontre des sociétés « NBB Lease France 1» (sic) et Leasecom ; ' A titre principal : - confirmer

La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe

A B, père de cette dernière, détenteur des 1% des parts restant.

Considérant ce qui suit : 1.

C/ Société d'Economie Mixte LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA (SAEM LAD-SELA LA) Jonction des instances 17/8451 et 17/8649 Infirme partiellement

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, la société anonyme immobilière d'économie mixte Malakoff Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat de Malakoff, représentée par Me Metzger,

Considérant ce qui suit : 1.

d’économie mixte SEMEPA, la société Ouest Coordination et la société Guigues à lui payer ces mêmes sommes ; 6°) par ailleurs, de condamner la commune de Vitrolles à lui payer la somme de 8 485,90

Considérant ce qui suit : 1.

Gilles X... a été licencié pour motif économique.