Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

[V] au paiement d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel distraits.

de procédure pénale, la somme de 1.500 F, a dit n'y avoir lieu à démolition de l'ouvrage édifié par Virginie X....

Le tout en application des articles 712-13, D 49-41, D 49-42 et D 49-44 du Code de procédure pénale.

de procédure pénale.

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

8 du code de procédure pénale, vu l'article 2224 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Mlle [O] [G], la SCI [G] et la SCI Rolleboise K, en conséquence - infirmer l'ordonnance

de procédure pénale, compte tenu de la nature des faits de cette affaire ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la

L'article 63-4 du Code de procédure pénale alors en vigueur énonçait : "lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne ne peut demander à s'entretenir avec un avocat

de Procédure Pénale.

de procédure pénale.

. 132-8 et suivants du Code Pénal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A n'a pas pour motif le fait qu'il ait, comme lui en fait obligation de l'article 40 du code de procédure pénale, dénoncé les détournements de fonds public dont s'est rendu coupable son prédécesseur à

monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire

de procédure pénale.

La décision vise également l'article D. 449-1 du code de procédure pénale.

mai 2000 , à VIENNE LE CHATEAU, (NATINF 227 Cont. 4° Cl,) infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1AL.1,AL.2 du Code pénal, et, en application de ces

ASSESSEURS : Monsieur Z... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Madame A...