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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
1343-2 du code civil, - condamner solidairement M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643e35e083146e04f531ecd4
17 avril 2023
17 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023 (n°171, 3 pages)
Source officielleChambre sociale
686765339f40b42a26419c5e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les articles L. 351-1 et 2 du code de la sécurité sociale applicables au régime général mais aussi au régime de retraite des indépendants par l'effet de l'article L. 634-2 du même code fixent les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des intérêts au taux légal à compter du mémoire du 29 septembre 2020, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e256cdc6046d47bc0e53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'article 2 des actes d'engagement des lots n° 7, 8, 16, 17 et 19 du marché en litige ont confié au groupement de maîtrise d'œuvre une mission " diagnostic " au sens de l'article 12 du décret du 29 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3-2
64a7aefa3bcaf505db69621c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elles se trouvent infondées en leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Groupama le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34b
27 novembre 2007
27 novembre 2007
fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73da2cdc6046d479ba65f
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Toutefois, lorsque, pour ces travaux, l'entreprise a perçu un acompte, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, à raison de cette prestation de service, en vertu du 2 de l'article 269 du code général
Source officielleChambre civile section B
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
5 mai 2026
[P] [O] à leur payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -maintenir l'exécution provisoire de droit, eu égard à l'ancienneté du litige et l'inertie du syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 54 sur 408