En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Débouté Monsieur [I] [G] de l'ensemble de ses demandes. Débouté la société MAIN SECURITE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

, Mme [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

Après avoir rappelé les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil, la société fait valoir que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, elle a organisé

, Annexe I - Chapitre I Missions : Assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens, Activités principales - Entretien et vérification élémentaires des installations et équipements

et Mme C G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Le 9 septembre 2014, un second incendie s'est déclaré dans cet immeuble, le détruisant totalement. M.

de l’article 31 du code général des impôts.

L. 111-11, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme.

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes. 7- M. [I] a relevé appel de ce jugement le 10 mai 2024.

1382 du code civil et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [G] à verser à la société la somme 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamner M. [I] [G] aux entiers dépens.

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application

442-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'exige pas que le plan de masse fasse apparaître la largeur et la longueur du terrain d'assiette, la superficie

des articles L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER