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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
En application de l'article A. 132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l'article L 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour
1ère Chambre civile
69d8a0b1cdc6046d47bd082b
9 avril 2026
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884afd
17 octobre 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b727
9 avril 2025
L'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, devenu R. 611-1 du même code, énonce par ailleurs : 'Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement
4ème Chambre Section 3
5fdd7d64b8a05b28fe120b3e
7 septembre 2018
Elle sollicite la condamnation de la société 2B Design à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
261,5-2° du code général des impôts et de l'article 210 de l'annexe II du même code.
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945da
13 juin 2019
786 du code de procédure civile.
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
17e chambre
603547160dde37708e606ce7
19 mai 2016
1154 du code civil, - condamner l'association LA PEPINIERE au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction
Pôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière d'un
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Dewaele, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455744
11 juillet 2024
1154 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts, condamner en outre la société Pays de Loire Automobiles à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
En vertu de l’annexe 4 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exception des installations de méthanisation d’eaux
Pôle 6 - Chambre 3
5fdcc78dc1b40833136db298
30 octobre 2018
supplémentaires pour l'année 2012 et les congés payés afférents, ' 2428,40 euros à titre de remboursement des frais de traduction, ' 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
correspondance de la présente convention (annexe III).
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ".
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