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6 481 résultats pour « Article Annexe IIIb Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En application de l'article A. 132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l'article L 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d8a0b1cdc6046d47bd082b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884afd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bb6527a11effc4b727

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, devenu R. 611-1 du même code, énonce par ailleurs : 'Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdd7d64b8a05b28fe120b3e

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Elle sollicite la condamnation de la société 2B Design à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03513_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff862f5393e2eb44a0b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

261,5-2° du code général des impôts et de l'article 210 de l'annexe II du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945da

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

17e chambre

603547160dde37708e606ce7

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

1154 du code civil, - condamner l'association LA PEPINIERE au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00055_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Dewaele, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455744

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1154 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts, condamner en outre la société Pays de Loire Automobiles à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En vertu de l’annexe 4 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exception des installations de méthanisation d’eaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdcc78dc1b40833136db298

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

supplémentaires pour l'année 2012 et les congés payés afférents, ' 2428,40 euros à titre de remboursement des frais de traduction, ' 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

correspondance de la présente convention (annexe III).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00435_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ".

Source officielle

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