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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
695f7956cdc6046d479a905e
7 janvier 2026
La société CA CONSUMER FINANCE ne justifiait pas avoir délivré à l'EIRL [K] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
3ème Chambre Commerciale
6a167c86cdc6046d47109b54
26 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS La société BBRM demande à la cour de : - Juger recevable et bien fondée la société BBRM en son appel du jugement du 12 mai 2025, - Infirmer et au besoin Réformer en toutes ses
1ère ch. civile
63c79bd6da31367c908eb889
17 janvier 2023
(engeigne LNAU) et la société d'aménagement et de réalisation architecturale (SAREA) ; ° au titre de la non-conformité de la taille des portes-fenêtres aux normes handicapés : les sociétés Compagnie
63c79bd6da31367c908eb88b
63c79bd6da31367c908eb88d
63c79bd6da31367c908eb88f
63c79bd6da31367c908eb891
63c79bd6da31367c908eb895
63c79bd5da31367c908eb887
Pôle 5 - Chambre 5
61628ccf293034a8c342f6f4
5 septembre 2013
, - condamner la société Quadri Tocqueville à payer à la société Francois Dauptain et Pierre Dauptain la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
63c79bd6da31367c908eb893
de puisage extérieurs : les sociétés LH53 et L'Immobilière Orphalese (enseigne LNAU) ; ° au titre de la non-conformité de la position de l'évier de la cuisine : les sociétés LH53, L'Immobilière Orphalese
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc44a
7 juillet 2023
Sur votre mail du 8 juin : - Le 6 juin 2018, je vous ai annoncé que suite aux différents manquements que vous avez commis vis-à-vis de la société, de vos collaborateurs et de la formatrice de la société
1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da16
22 janvier 2025
Elle fait en outre valoir, d'une part, que les sociétés [X] et Sma ne justifient ni d'un intérêt ni d'une qualité à défendre sur l'exception de nullité qu'elle soulève, de sorte qu'il conviendrait de les
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
Elle invite la société Paribas personal finance à faire valoir ses observations sur les moyens soulevés d'office et à produire tout pièce utile avant le 2 décembre 2022.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbcb2eb826fcaa2cf98e8e
29 janvier 2019
[P] a été engagé, à compter du 18 mars 2002, par la société COSTES GESTION, devenue la société GROUPE COSTES et actuellement société SAINT HONORE, en qualité de responsable des ressources humaines , la
Chambre 1-11 référés
68f71572a0214f9bf6ab1550
20 octobre 2025
[V] [C] de leurs demandes reconventionnelles ; - condamné la société CHEF BASIL à payer à la société LOC' POUR TOUS la somme de 19.818,01 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du
68f71572a0214f9bf6ab155c
[H] [G] de leurs demandes reconventionnelles ; - condamné la société CHEF BASIL à payer à la société LOC' POUR TOUS la somme de 19.818,01 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du
1ère chambre section JEX
64c0b910a67f3dd969e5507b
25 juillet 2023
Benoît PETY, Président de chambre, et Mme Sophie BALESTRE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Rétention Administrative
657806c0ba3a458318c814cb
18 juillet 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023 Nous, Benoît DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de
Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8900d
5 octobre 2005
Attendu que cette créance a été fixée par une décision définitive avant laquelle Monsieur X... n'a pas estimé nécessaire de soulever l'irrégularité de la déclaration de créance.
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