IDF EST ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 6 pages) Nous, Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher

Ordonnance rendue le 20 juin 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 1 N° RG : 23/03209 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Christophe

APPELANT : Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Monsieur [L] [I] [K] [

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation, Monsieur Didier LE CORRE, Président

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 822 956 751, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Président Monsieur Christophe

Représenté par Me Christophe B..., avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS :à l'audience publique du 15 Mars 2018 Tenue par Pierre C...

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (90) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Christophe

[Y] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Christophe

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (59) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Christophe

[V] né le [Date naissance 2] 1967 à[Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Christophe

N] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Christophe

composée de : Madame Pascale MARTIN, président de chambre Madame Nadège BOSSARD, conseiller Monsieur Benoit DEVIGNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Claudia CHRISTOPHE

Cour composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Marie Antoinette COLAS, Président appelé à compléter la chambre par ordonnance de roulement en date du 05 janvier 2018 Monsieur Christophe

composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

VAL-DE-MARNE, toque : 156, plaidant INTIMÉS 1°) Madame [J] [H] divorcée [R] née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 21] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Christophe