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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [B] de la déchéance du terme du contrat de prêt et les a mis en demeure de payer la somme de 391 348,50 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] une déchéance de garantie au motif qu'il avait communiqué de fausses factures. Par lettre du 9 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01003_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées MIPNET a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01004_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Margeride a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe25450008314728

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article L. 716-3 du même code, dernier alinéa, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674c2bcdc6046d473b7248

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [I] venant aux droits de sa mère décédée. 3) Sur la déchéance du terme à l'égard de M. [I] 25.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da249

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il appartient habituellement à la conductrice de désangler les rolls pour les libérer et ensuite les décharger.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme et les sommes dues La société Sogefinancement produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'avenant de réaménagement, l'historique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La banque produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, le courrier recommandé de mise en demeure avant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89425

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Elle fait grief à la décision de première instance d'avoir, par une interprétation inexacte de la notion d'intérêt à agir, déclaré irrecevable son action en déchéance et nullité, en retenant à tort que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les conclusions afin de décharge : En ce qui concerne la demande de décharge totale : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df93a0d41e0057d43e5de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour fonder sa demande de paiement, l'appelante se prévaut d'une déchéance du terme prononcée le 16 mai 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94565

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Il soutient ensuite que CREATIS ne justifie d'aucun manquement grave à ses obligations et ne peut obtenir que la déchéance du terme soit prononcée par la cour.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intimée estime que la seconde déchéance du terme le 22 juillet 2015 invoquée par la banque est dépourvue de tout effet juridique, le Crédit Lyonnais ne pouvant multiplier à l'infini les déchéances du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75df

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Boursorama produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

C B, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a3fe8d588318c1ad04

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il sera ainsi prononcé la déchéance totale de son droit aux intérêts.

Source officielle

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