.- Mandataire liquidateur de Société PARFLOR INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2000 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 15 No Section :

Le jugement a été notifié à la débitrice le 8 juin 2022.

Par jugement rendu le 23 janvier 2018, le tribunal d'instance de MENTON a déclaré irrecevables, les demandes de [S] [O] et l'a condamné aux dépens.

Le premier juge a relevé que M.

Il en résulte, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de régularité du jugement critiqué sur ce point, d’annuler l’article 5 de ce jugement en tant seulement qu’il rejette le surplus des

Le juge doit se déterminer au jour où il statue.

de droits d'auteur, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Nanterre territorialement compétent qui a prononcé le jugement déféré.

Par jugement en date du 06 janvier 2022, le juge de l'exécution a rejeté sa demande de sursis à l'expulsion et l'a condamné aux dépens. Entre temps, M.

du juge de l'exécution du 3 décembre 2003 à 900 € et élevée à 50 € par jour de retard à compter d'un délai de 4 mois suivant la notification du jugement.

Monsieur [O] a relevé appel de ce jugement.

PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14115 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2012 -Juge

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

[D] de sa demande de sursis à l'exécution du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau le 21 mai 2024.

Les instances ont été jointes par décision du juge de la mise en état du 29 mai 2019.

Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Chaumont selon ordonnance rendue le 22 mai 2012. M.

Le juge doit se déterminer au jour où il statue.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : déclaré recevable le recours ; constaté la mauvaise foi de M

: Le Tribunal, par jugement en date du 28 Juin 2007, a déclaré X...

Par un jugement n° 2108694 du 7 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

En revanche, le premier juge a estimé que M.