JUILLET 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ N° RG F 22/0086 APPELANTE : Madame [C] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [W] [Y], défenseur syndical munie

Un arrêté de péril a été pris et une partie du mur de séparation de la propriété X... voisine de l'immeuble ayant subi l'explosion, a été détruite pour permettre le passage des engins de déblaiement et

notamment le mur de façade sous la fenêtre avec des traces d'humidité importante qui remontent du sol en partie basse sur environ 1,50 mètre de hauteur - traces d'humidité sur le mur de côté, d'1,50

Il n'est dès lors pas établi que les travaux de reprise réalisés par la société Equip Toit laissent persister un désordre et les époux [S] ne sauraient en conséquence prospérer en aucune demande de ce

L'E.U.R.L. offre de réaliser l'enduit sur le mur de clôture ce qu'accepte Monsieur LE X... Sur les responsabilités : L'E.U.R.L.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

' la réfection des murs et plafonds du couloir et de la pièce principale du studio.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

de clôture de l'instruction : 13 Octobre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 07 Janvier 2026 Audience présidée par Nathalie LAURENT

[U] [K] né le 25 Mai 1963 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533 INTIMÉES : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

CHRISTHINI agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Maître Laurence

en béton et la fraction de toit prenant appui sur le mur de la copropriété et s'arrêtant au droit du mur en béton, correspondant aux constructions et à la fraction de sol revendiquées par M.

7] [Localité 6] Représentée par Madame [K] [G], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M.

demeurant 81 avenue Emile Cossoneau-93160 NOISY LE GRAND Représentée par Me Vincent PERRAUT de la SCP BOITELLE, HOCQUARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 87 Représentée par Me Laurence

LE PREFET DE LA COTE D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision -Mme [M] [Y], intimée, assistée de Me Laurence DECKER-LECLERE

décédé le [Date décès 2] 2019 INTIMEE : Madame [B] [X] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Laurence

Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Laurence

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2024 Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG24/00590 APPELANTS : Monsieur [S] [B] [Adresse 24] [Localité 8] représenté par Mme [B], munie

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANTE : CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC ROUSSILLON 29 Cours Gambetta 34068 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par Madame Laurence