COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, président, Madame Martine

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

SPAA 109, avenue Gabriel Péri 38400 SAINT-MARTIN D'HERES représentée par Me Caroline PARAYRE (cabinet C.D.M.F.), avocat au barreau de GRENOBLE SARL AUTO'NAUTIC 1740 Route du Général De Gaulle 38330

APPELANT : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître

SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état, Assistée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Asi Aviation, représentée par Me Martin Tissier (SELAS Bersay et Associés

et de Me Gaudon, représentant l’entreprise Van Den Broek.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Le 13 décembre 2016 il est nommé vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.

Tour ENEDIS - 34 Place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, asssitée de Me Martine

1949 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Martine

MINUTE N° 23/343 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Rôle N° RG 21/00286 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX6W [B] [A] C/ Commune [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Denis

, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargés du rapport.

APPELANTES Madame Jocelyne X... épouse Y... née le 08 Septembre 1972 à l'ILE SAINT DENIS (93), demeurant 17 Jardins de la Baie Orientale - BP 5004 - 97070 SAINT MARTIN CEDEX représentée par la SCP DE SAINT

M. et Mme C détiennent, à hauteur de 50 % chacun, les parts de la SCI Jade et Athéna, qui a acquis le 18 février 2005 à Saint-Martin-la-Pallu (anciennement Vandeuvre-du-Poitou) un ensemble immobilier composé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller qui en ont

Si cet acte de partage ne comporte aucune mention spécifique relative au prêt consenti par Mme [O] pour réaliser cette acquisition, il tient compte de l'exercice par l'épouse de la reprise en deniers de

FRIEDLAND INVEST A 29 [Adresse 5] [Localité 3] (MARTINIQUE) Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE

[Y] [O] a été transféré à la société Datex Outre-Mer située en Martinique (aujourd'hui nommée « Apetiles 972 Sa»). Par courrier du 26 avril 2022, M.