de Transition, le Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad, domiciliés en cette qualité auxdits Ministères à [Localité 2] (TCHAD), Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN

[H] [BJ] [Adresse 34] [Localité 54] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Représenté par Me Maxime DELHOMME

DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, et par Me Marie-Sophie VINCENT, avocat

AON FRANCE représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Paris 414 572 248 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

HOLDING Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Ordonnance de référé rendue le 12 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Paris sous le RG n° 10/54989 APPELANT Monsieur [M] [L], [Adresse 1] représenté par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Maître Delphine MICHOT de la SCP CLEARY - GOTTHEB

de ses représentants légaux No Siret : 443 948 773 ayant son siège 78 chemin des 7 Deniers-Parc Club des 7 Deniers-31200 TOULOUSE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

de son Président domicilié en cette qualité audit siège, NoSiret : 581 750 809 ayant son siège au 2-4 rue de Lisbonne-75008 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

Au motif de travaux engagés par la locataire visant à créer une terrasse fermée à l'intérieur de la cour en procédant à l'édification d'un mur en moellons et d'une dalle en béton, la société bailleresse

médecin conseil de la société, comme suit : « Droitier Examen de l'épaule droite : Epaules de hauteur symétrique Légère réduction du balancement du bras D à la marche Légère amyotrophie du moignon

signalé que cet emploi était occupé depuis moins d'un mois et que l'intéressé avait plusieurs dettes éparses, ce qui entrainait pour le couple des difficultés financières.

[K] [L] né le 7 août 1979 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne comparant par visioconférence, assisté de Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de Paris ; assisté de Mme [X] [T], interprète

aux termes de son rapport de consultation médicale, qu'outre l'amputation du 3ème doigt et la cicatrice du 2ème doigt de la main gauche, le médecin-conseil a constaté lors de l'examen clinique que le moignon

A cet égard, ils précisent que, profanes en matière de construction, les défauts se sont à eux révélés un peu moins de trois mois après la réception par l'intermédiaire du rapport B...

son siège au 84 avenue du Président Wilson - 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée sur l'audience par Me Jean-marie MOIROUX

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

avocat au barreau de PARIS, toque : B148 à DEFENDEURS Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

[T] DE LA DRÔME [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

[Z] [X] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau