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2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement

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du pôle de recouvrement de Seine et Marne demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré ; Déclarer M [J] [V] solidairement responsable avec la sarl Bureau d'Assistance Technique (BAT) du paiement

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conclu entre la SAJE et la société ORANGE, ni d'une action en recouvrement fondée sur un titre de paiement exécutoire.