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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il ressort de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 du présent code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

L'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd911efe32854ac37e61696

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

directeur de l'ARRCO dans cette lettre étaient relatives aux périodes d'incapacité de travail et de chômage, et non pas de retraite, puisqu'est clairement évoquée la 'validation des périodes' qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

justifie pas des griefs qui lui sont reprochés, que la concluante démontre au contraire que les éléments cités dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés et sont de surcroît mensongers, qu'il ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c5

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

selon laquelle « l'opération d'entremise doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services » et peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9256cbd3f6f0438bd90ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Juillet 2010 n'édictent pas de formalisme particulier quant aux modalités de la consultation et surtout quant au mode de preuve d'une telle consultation ; la preuve de la consultation est donc libre et peut

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd10111a94387a183c901e

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du 9 septembre 2016 en ce qu'il rejette les demandes du salarié portant sur le paiement d'un complément de salaire, les congés payés afférents, un rap

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b859

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925666efe083b089ba36

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[N] n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles et qu'elle ne peut, en conséquence, bénéficier de la présomption énoncée à l'article L 461-1 al 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9ea17e6e74b2a2d58b139

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

conjoint commun en bien lorsqu'il s'agit d'un bien de la communauté ; en condamnant [Y] [D] au profit de Mme [Z] [C], le tribunal a nécessairement validé la reconnaissance de dette produite ; il ne peut

Source officielle
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elle ne peut pas plus utilement prétendre que la société Cognac Ferrand ne rapporte pas la preuve de la date de livraison des emballages en cause alors que ce n'est pas un ou plusieurs lots spécifiques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda856a9edbd1110fd9053b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

La Cour d'appel de Paris annule le jugement de première instance, déclare exécutoire en France le jugement texan du 25 octobre 2016, rejette la demande de sursis à statuer et condamne le défendeur à p

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

[M] résulte de la perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale ; que l'indemnisation susceptible d'en résulter ne peut pas porter sur l'intégralité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbed35a86a130dd1ab7084

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Concernant les chefs du jugement dont il demande la réformation, il rappelle que depuis la découverte de la fissure du châssis, il ne peut plus utiliser le véhicule, l'expert le lui ayant formellement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La demande peut porter sur des sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460e1af87d2d36651386

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il ne peut dès lors venir soutenir désormais qu'un nouveau contrat de travail s'est mis en place contre sa volonté avec la société LOUVET ET CIE.

Source officielle

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