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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc1fc1814eae43eaf78a6e
20 décembre 2018
Il ressort de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 du présent code
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
L'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle.
2ème Chambre
5fd911efe32854ac37e61696
19 juin 2020
il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10796
7 juin 2019
directeur de l'ARRCO dans cette lettre étaient relatives aux périodes d'incapacité de travail et de chômage, et non pas de retraite, puisqu'est clairement évoquée la 'validation des périodes' qui ne peut
5fd9847148c00973f05e9a58
17 janvier 2020
justifie pas des griefs qui lui sont reprochés, que la concluante démontre au contraire que les éléments cités dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés et sont de surcroît mensongers, qu'il ne peut
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80b695925ade68b69c5
6 décembre 2019
selon laquelle « l'opération d'entremise doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services » et peut
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9256cbd3f6f0438bd90ca
28 mai 2020
Juillet 2010 n'édictent pas de formalisme particulier quant aux modalités de la consultation et surtout quant au mode de preuve d'une telle consultation ; la preuve de la consultation est donc libre et peut
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd10111a94387a183c901e
17 octobre 2018
La cour d'appel infirme partiellement le jugement du 9 septembre 2016 en ce qu'il rejette les demandes du salarié portant sur le paiement d'un complément de salaire, les congés payés afférents, un rap
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b859
31 janvier 2020
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82296
16 janvier 2020
Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925666efe083b089ba36
9 janvier 2020
[N] n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles et qu'elle ne peut, en conséquence, bénéficier de la présomption énoncée à l'article L 461-1 al 2 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
conjoint commun en bien lorsqu'il s'agit d'un bien de la communauté ; en condamnant [Y] [D] au profit de Mme [Z] [C], le tribunal a nécessairement validé la reconnaissance de dette produite ; il ne peut
12e chambre
5fda354c6c12027b50d12c83
12 septembre 2019
Elle ne peut pas plus utilement prétendre que la société Cognac Ferrand ne rapporte pas la preuve de la date de livraison des emballages en cause alors que ce n'est pas un ou plusieurs lots spécifiques
Pôle 1 - Chambre 1
5fda856a9edbd1110fd9053b
25 juin 2019
La Cour d'appel de Paris annule le jugement de première instance, déclare exécutoire en France le jugement texan du 25 octobre 2016, rejette la demande de sursis à statuer et condamne le défendeur à p
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d9a2c46992b8180677f
25 mars 2019
[M] résulte de la perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale ; que l'indemnisation susceptible d'en résulter ne peut pas porter sur l'intégralité
1ère Chambre
5fdbed35a86a130dd1ab7084
16 janvier 2019
Concernant les chefs du jugement dont il demande la réformation, il rappelle que depuis la découverte de la fissure du châssis, il ne peut plus utiliser le véhicule, l'expert le lui ayant formellement
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451c
30 juin 2020
La demande peut porter sur des sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédent
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9460e1af87d2d36651386
11 mars 2020
Il ne peut dès lors venir soutenir désormais qu'un nouveau contrat de travail s'est mis en place contre sa volonté avec la société LOUVET ET CIE.
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