En sa séance du 9 novembre 2016, la commission de recours amiable a confirmé le principe de l'indu mais ramené son montant à la somme de 36 675,31 euros. A la même date, M.

suivants : 1) l'intégralité des contrats d'engagements de Monsieur X pour les années scolaires 2012-2013 à 2016-2017 ; 2) la fiche de poste de Monsieur X, coordinateur du conservatoire de musique à rayonnement

commission de surendettement du Pas-de-[Localité 3] d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison

[X] à raison de la détention provisoire à 63.200 euros ; - De rejeter la demande de M.

C'est la raison pour laquelle il n'est pas là. - Je n'ai pas vu l'avis du ministère public. (Le conseil prend connaissance à l'audience des réquisitions) - Il n'y a pas d'irrégularités formelles.

[P] [Z] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 12h29, considérant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences

de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard de la tardivité de la notification de ses droits en garde à vue à raison

Au soutien de son appel, l'appelant développé le moyen suivant : - la préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger la rétention, ni ne justifie pour quelles raisons

qu'il ne ressort pas du dossier que monsieur en aurait fait état, qu'il n'est pas démontré que la durée maximale de rétention ait été dépassée ; que monsieur constitue une menace à l'ordre public en raison

placement en rétention, o en l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard des conditions de son interpellation, o en raison

juillet 2022, la caisse d'allocation familiale du Var [la caisse] a informé monsieur [K] [M], allocataire, d'un indu de prestations de 26 438.76 euros pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2022, en raison

faisant droit au moyen de fond tiré de la violation de l'article L 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en retenant un défaut de diligences de l' administration en raison

Il fait valoir que le diligences effectuées justifient le montant des honoraires sollicités, en raison notamment des incidents de procédure, étant précisé que les honoraires relatifs à son déplacement

[H] [K] [S] [Q], en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un 'risque migratoire'.

En réponse, Me [M] sollicite de voir écarter les conclusions de monsieur [X] du 17 mars 2026 'en raison de la violation du principe du contradictoire'.

30 % de la responsabilité en raison d'une mauvaise exécution du lot couverture, 10 % à la société Miroiterie de la Risle en raison d'une erreur partielle d'exécution dans la mise en place des châssis

Selon avenant du 5 juin 2015, le taux d'intérêt conventionnel a été ramené à la valeur fixe de 2,66%.

l'association [1] a relevé appel de la décision susmentionnée, appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce que le tribunal a': - validé la contrainte de la [3] pour un montant ramené