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10 502 résultats pour « absence de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b3d

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

LACHAL, conseiller en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 11 mai 2007 GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00536_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

être opposées ; le formalisme de l'acte authentique n'est pas nécessaire à l'accord des parties et a seulement pour but d'assurer l'exactitude du fichier immobilier et l'opposabilité au tiers de la mutation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01424_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Département des Bouches du Rhône devant le tribunal de Grande Instance d'ANNECY et sollicité l'annulation de la décision de rejet du 25 juillet 2019, le dégrèvement de I'intégralité des droits de mutation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60363a0a2b47519c1738b382

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Vous n'avez pas repris votre travail puisque vous avez été en absence pour maladie du 31 août 2012 au 23 novembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; - DIRE ET JUGER que la procédure est irrégulière en ce que l'administration a recouru, au moins partiellement, à la méthode par comparaison, malgré l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e46

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

La mise en oeuvre de ce dernier projet par la société ERPI SANTE a eu pour conséquence la fermeture de certaines agences et des mutations de personnel, ce qui fut le cas pour l'agence de SAUMUR et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

L'absence de réponse de votre part dans ce délai de huit jours sera assimilé à un refus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e6

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

L'absence de réponse de votre part dans ce délai de huit jours sera assimilé à un refus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17f

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Elle invoquait en outre l'absence de publication de l'assignation. Elle soutenait que l'action était irrecevable car tendant aux mêmes fins que celle ayant abouti à l'arrêt du 13 octobre 2005.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00649_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors qu'est garanti aux agents publics l'accès à leur dossier lorsqu'est envisagée à leur égard une mutation

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d2c601f08318991a55

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

perçu le salaire correspondant, son bulletin de paie mentionnant une " absence de non rémunérée ", la société ayant pour activité la programmation informatique, tenue de fournir en tant qu'employeur un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f946383a880008fd09c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'absence d'enquête est donc établie. .

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[Y],il existe un rapport de causalité direct entre le défaut d'information de Mme [I] [P] et sa perte de chance de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Me Z... soutient : - que l'article L1233-3 du code du travail énumère pour motifs du licenciement économique, les difficultés économiques ou les mutations technologiques, et que la jurisprudence retient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f5edb9a9057d0d27fc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603484d020354272520cea44

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par courrier du 7 mai 2008, Monsieur [Q] s'est vu notifier par l'employeur une mutation disciplinaire pour perte de confiance du client, le cabinet d'avocat « EVERSHEDS ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61637737f6919f4eda2c38b4

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

L'URSSAF de ROANNE soutient que le refus d'agrément a empêché la poursuite des relations car la période probatoire était une étape nécessaire de la mutation du salarié, et qu'au terme de cette période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94675

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il a fait valoir : - que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, en l'absence de sollicitations de la médecine

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00045_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur ses moyens tirés de l'absence, dans l'avis émis par le médecin du travail le 20 juillet 2018, de prononcé

Source officielle

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