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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b3d
11 mai 2007
LACHAL, conseiller en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 11 mai 2007 GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
être opposées ; le formalisme de l'acte authentique n'est pas nécessaire à l'accord des parties et a seulement pour but d'assurer l'exactitude du fichier immobilier et l'opposabilité au tiers de la mutation
2ème chambre
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
67ecc9c9dab039e415d932f0
1 avril 2025
Département des Bouches du Rhône devant le tribunal de Grande Instance d'ANNECY et sollicité l'annulation de la décision de rejet du 25 juillet 2019, le dégrèvement de I'intégralité des droits de mutation
CHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b382
27 novembre 2015
Vous n'avez pas repris votre travail puisque vous avez été en absence pour maladie du 31 août 2012 au 23 novembre 2012.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; - DIRE ET JUGER que la procédure est irrégulière en ce que l'administration a recouru, au moins partiellement, à la méthode par comparaison, malgré l'absence
6253c8a9bd3db21cbdd85e46
15 novembre 2001
La mise en oeuvre de ce dernier projet par la société ERPI SANTE a eu pour conséquence la fermeture de certaines agences et des mutations de personnel, ce qui fut le cas pour l'agence de SAUMUR et les
6253c98cbd3db21cbdd889e3
27 octobre 2006
L'absence de réponse de votre part dans ce délai de huit jours sera assimilé à un refus.
6253c98cbd3db21cbdd889e6
6253ca75bd3db21cbdd8b17f
15 janvier 2008
Elle invoquait en outre l'absence de publication de l'assignation. Elle soutenait que l'action était irrecevable car tendant aux mêmes fins que celle ayant abouti à l'arrêt du 13 octobre 2005.
4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors qu'est garanti aux agents publics l'accès à leur dossier lorsqu'est envisagée à leur égard une mutation
15e chambre
651fa5d2c601f08318991a55
5 octobre 2023
perçu le salaire correspondant, son bulletin de paie mentionnant une " absence de non rémunérée ", la société ayant pour activité la programmation informatique, tenue de fournir en tant qu'employeur un
Chambre sociale 4-4
65a0f946383a880008fd09c4
10 janvier 2024
L'absence d'enquête est donc établie. .
1re chambre 1re section
5fca68991e934e524389029a
27 octobre 2020
[Y],il existe un rapport de causalité direct entre le défaut d'information de Mme [I] [P] et sa perte de chance de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f
20 septembre 2011
Me Z... soutient : - que l'article L1233-3 du code du travail énumère pour motifs du licenciement économique, les difficultés économiques ou les mutations technologiques, et que la jurisprudence retient
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fc
18 mai 2022
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
Pôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea44
24 novembre 2016
Par courrier du 7 mai 2008, Monsieur [Q] s'est vu notifier par l'employeur une mutation disciplinaire pour perte de confiance du client, le cabinet d'avocat « EVERSHEDS ».
CHAMBRE SOCIALE C
61637737f6919f4eda2c38b4
28 janvier 2011
L'URSSAF de ROANNE soutient que le refus d'agrément a empêché la poursuite des relations car la période probatoire était une étape nécessaire de la mutation du salarié, et qu'au terme de cette période
6253cdc2bd3db21cbdd94675
16 janvier 2019
Il a fait valoir : - que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, en l'absence de sollicitations de la médecine
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur ses moyens tirés de l'absence, dans l'avis émis par le médecin du travail le 20 juillet 2018, de prononcé
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