Le 20 mars 2008, la Sarl Marolain vendait à la Sarl Maral, pour un prix de 1.650.000 euros, le terrain qu'elle avait acquis le 16 juin 2006 de monsieur [B] [V], sur lequel avaient été édifiés les constructions

le 18 juillet 1953 à [Localité 6], avait vécu plus d'un demi-siècle en Egypte, pays dont elle a acquis la nationalité par déclaration le 7 mars 1957.

le 18 juillet 1953 à [Localité 6], avait vécu plus d'un demi-siècle en Egypte, pays dont elle a acquis la nationalité par déclaration le 7 mars 1957.

Karim Y... et Mme Fatiha X... épouse Y..., se sont mariés le 30 janvier 1993 à Sidi Bennour (Maroc), sans contrat de mariage.

Yan X... et Mme Pascale Y... se sont mariés le 14 octobre 2000 à la Mairie de PONTOISE sans contrat préalable.

née le 10 Mars 1959 à NANTES (44000) ... 44290 ...

[Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 1]1989 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 3], sans contrat préalable.

X... et Y... se sont mariés le 7 août 1995 à KERMAMCHAH en IRAN sans contrat préalable et un enfant est issu de leur union : Z... né le 8 décembre 1998.

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE , avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-pierre LOCTIN  , avocat

à l'un des époux par application d'une disposition de la loi mais forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel

remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Entre le 23 mars 2018 et le 23 mai 2012, Monsieur [N] [P] a souscrit auprès de la BANQUE POSTALE dix prêts

G..., initialement mariée à ce dernier sous le régime de la communauté, régime converti en séparation de biens, par acte authentique du 6 mai 1999, homologué par jugement du 22 février 2000, publié le

temps que les biens donnés à bail objet du présent litige, qu'ils constituaient un bien propre, sans aucune mention relative à la transmission de ces biens dans la communauté des époux et sans que le mari

COURTES Débats : en chambre du conseil, le 09 Novembre 2012 en présence de Mme GATE, Substitut Général et de Mme Maria Del Mar RAMOS LOPEZ HERRERO magistrat espagnol.

- signé par Madame [S] [N], président et par Madame Marie GIRAUD, greffier présent lors du prononcé. **************** Madame [I] [F] a été mariée à Monsieur [X] [E], qui est décédé le [Date décès

Madame Maria X... ... 49300 CHOLET représenté par Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES-No du dossier 130154 INTIMES : Maître Y... ès qualités

L'instance opposant Mme Maria G... à Me I...

- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé. **** LA COUR, M.

représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES, et Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2893 du

Pierre DILLANGE Greffier, lors des débats : Mme Maria IBNOU TOUZI TAZI ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement