Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

, de condamner le centre hospitalier de Bonifacio à lui verser la somme de 180 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa

de son aptitude au service.

Si en défense, le centre hospitalier du Pays d'Apt se prévaut de la limite de 120 heures d'astreinte par quinzaine applicable aux services organisant les activités de prélèvement et de transplantation

universitaire est engagée en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 15 mai 2013 ; - le défaut de précaution du centre hospitalier constitue une faute de négligence, laquelle est

A son issue, le centre hospitalier a mis en place un planning des congés dès le début de l'année civile afin que les agents puissent s'organiser et concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée

trois années de service effectif au centre hospitalier moyennant une prime d’engagement de carrière de 20 000 euros.

de la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - l'avis du Conseil d'État

[B] [W], titulaire d'un compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes Corse (la Caisse d'épargne), a été hospitalisé en urgence le 13 décembre 2010 à l'hôpital [Établissement 1] à [Localité

délibération constitue le statut de droit public des agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et établissements publics à caractère administratif de la Polynésie

Madame [H] [G] a été hospitalisée du 17 juin au 31 juillet 2014 au sein du centre hospitalier de [Localité 10] aux fins de subir diverses opérations chirurgicales.

Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " () en cas de maladie dûment

B, après avoir été praticien contractuel pendant cinq ans successivement aux centres hospitaliers du Puy-en-Velay puis de Cayenne, a été nommé, par ce dernier établissement, praticien hospitalier titulaire

Il résulte de l'instruction qu'en réponse au courrier du centre hospitalier du 13 juillet 2018 lui proposant une réintégration au sein de ses services, Mme B, par un courrier du 10 août 2018, a décliné

public pendant sa période de congé pour maladie dans l'attente d'un avis de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sur la mise à la retraite de l'agent pour invalidité

A, elle n'interdit pas à l'agent d'alimenter son compte épargne-temps et ne subordonne pas l'alimentation du compte à la réalisation de vacations dans un autre service.

B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été employé par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes d'avril 1976 à la date de son admission à la retraite pour invalidité, en juillet

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière :

Par une arrêt n° 15PA00356 du 9 juillet 2015, la Cour a relevé, d'une part, que si toute annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public, même pour vice de forme

intercommunal de Cavaillon-Lauris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et l'a placée en congé maladie ordinaire, et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme