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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

de harcèlement moral imputés à faute à M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que Mme [Q] ne peut faire utilement valoir la chose jugée pour faire échec à cette nouvelle demande dès lors que la contestation relève d'un simple débat de fond, qui sera tranché par la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03023_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60358783fdb966ac7a0e84ff

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Il faut que salarié se plaigne de faits précis et justifie de leur matérialité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION II- Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Source officielle
CA

1re chambre civile

6690c7420d808eb34e45550c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les premiers juges ont fort justement relevé que Maître [B] n'avait commis aucune faute en ne donnant pas suite aux demandes de Mme [F] d'avoir un exemplaire des actes la concernant et la justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 12 décembre et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, M X... a demandé à la Cour d'infirmer le jugement attaqué, et de faire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b717

Appel

28 février 2008

28 février 2008

S'agissant de l'impôt sur le revenu 1989, le premier juge a effectué un calcul précis au prorata des revenus imposables perçus par chacun des époux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Les premiers juges ont également relevé que la société " ne peut utilement faire valoir que son gérant aurait indiqué aux services fiscaux avoir changé d'adresse dès lors que le changement d'adresse du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03054_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'ailleurs aucun élément à l'appui de leurs allégations selon lesquelles des biens comparables loués auraient existé.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’intéressé a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur ses déclarations d’impôt souscrites au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfba

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Le premier juge, par des motifs clairs, complets et exempts de contradiction que la Cour adopte, a à juste titre fait droit à la demande de la BPBFC, tant en son montant (notamment en ce qui concerne l'application

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908991a212a19f662df5ea

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Contrairement à ce que soutiennent les intimées, les règlements de la société preneuse doivent être imputés sur les dettes les plus anciennes, conformément à l'article 1342-10 précité, et chacun d'eux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711fa9f7603bf88a1884557

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'intimée fait grief à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc84e4f0ec15a832fe55be

Appel

19 novembre 2018

19 novembre 2018

[E] [M] n'est pas démontrée ; - constater l'absence de lien de causalité entre les fautes alléguées à son encontre et l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale de la société Kerry ; En conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699a

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d1d08d1feba3454a3e5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, - le préjudice subi est un préjudice d'image et de réputation du fait des allégations diffusées, -les actionnaires peuvent obtenir réparation du préjudice personnel subi du fait de la diffusion d'informations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

EGR, l'intérêt de retard et les amendes prévues aux articles 1759 et 1788 A du code général des impôts ont fait l'objet, avant l'introduction de la demande de première instance, de remises automatiques

Source officielle

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