Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 169 N° RG 22/02849 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWYM Société GLOBAL NUTRITION INTERNATIONAL C/ Société SANLUC INTERNATIONAL NV

Par ailleurs, en se prévalant de manière générale des défis auxquels est confronté le système de santé bangladais, M.

commerce de LIEGE (Belgique) a, en substance, et notamment par jugement contradictoire du 30 avril 1999 - interdit à la SARL DISCOPHAR d'utiliser sous quelque forme que ce soit, la marque BENELUX INTERNATIONAL

Il ajoute que la réalité de sa carte de naissance et sa légalisation ne saurait être remises en cause sauf à aller au delà des exigences posées par les textes en la matière.

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté et sous réserve des dispositions internationales relatives à l'exploitation de services

; La cause a été appelée à l'audience du 7 Mai 2002 ,à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil; Mr A a comparu en personne Monsieur BELLEMER, Président, a fait le rapport, Maître

détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3 a),sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – l’accord entre le Gouvernement

A réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sans l'assortir d'éléments nouveaux.

la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte, notamment, à la protection de la vie privée et au secret en matière

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. 8.

L'article 6 § 1 consacre le " droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect.

L'employeur peut, de manière discrétionnaire et sans formalisme particulier, mettre fin à une période d'essai sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. 

au niveau de TNT Express International et TNT Express National' sans que cela ne démontre l'existence d'une immixtion dans la gestion économique et sociale dans la société TNT Express International par

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

De même, cette circonstance ne démontre pas que ces renseignements auraient été obtenus de manière irrégulière par le service.

public devant le tribunal administratif de Toulouse a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience, ce qui est regrettable dès lors que les conclusions du rapporteur public seraient utiles en matière

Vu : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code