[X] sont limités à 5,35 % de ladite indemnité correspondant à la quotité de ses droits en pleine propriété sur l'immeuble, - dire que cette indemnité arrêtée au mois de janvier 2009 s'élève à la somme

de salaire à 100 % qui doit être versé du premier au 90e jour inclus d'arrêt de travail, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.

accessoire ne peut être valablement retenue ; - si la cour ne retient pas la compensation anticipée des terres, la juste indemnisation est celle de 1,17 euros/m² ; l'indemnité d'éviction totale est

MR/SL N° Minute 1C25/224 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Avril 2025 N° RG 22/00976 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HABW Décision attaquée

dans la limite d'un mois d'indemnités

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général

Les parties s'accordent pour qualifier l'article 26 précité fixant à titre forfaitaire l'indemnité de résiliation, de clause pénale.

Il soutient que : -le lien de causalité entre les arrêts de travail et les décisions illégales du 26 septembre 2016 est établi au regard des motifs médicaux ; les arrêts maladie de 2013 correspondent

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 3.

FINANCE ajoute que Mme X...est partie de son propre chef, et qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer de quelconques indemnités. Des conclusions de la Société E. I. S.

Par un jugement du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du SDIS des Alpes-Maritimes du 7 mars 2017 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

de sa demande de paiement au titre de l'indemnité de remboursement anticipé de 3 %, - débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de condamnation de la SCI les Balcons des Pyrénées,

JAMES 23 novembre 2000). - l'expropriée se prévaut d'un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY du 20 octobre 2010 mais cette même Cour a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral par arrêt du

par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

son indemnisation à 75.500 € et de la mettre à la charge solidaire de l'ONIAM, de l'EFS et de ses assureurs.

lui revenant : - indemnité principale : 74 656 euros (sur la base de 4 euros le m²), - indemnité de remploi : 8 466 euros, - indemnité pour perte de loyer : 3575 euros, - indemnité pour frais non

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur le solde d 'indemnité de licenciement, Monsieur Y... licencié dans le cadre d 'une procédure disciplinaire a perçu l 'indemnité légale de licenciement à hauteur de 10 506 euros net.

Par un arrêt du 7 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a, notamment, ramené cette indemnité à 40 000 euros et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt.