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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b694
26 septembre 2006
26 septembre 2006
1184 du code civil par fausse application et qu'elle n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fe
27 novembre 2007
27 novembre 2007
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac90
10 mars 2008
10 mars 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5 S.A.S. AGCO DISTRIBUTIONc/S.A
6789fa440c7dc206c9eb7e29
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098abf9fd47c90a13c9e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'ensemble de ses demandes, - la condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146ca1
18 février 2016
18 février 2016
Madame [N] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU le 11 octobre 2011 afin de l'entendre : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en application de l'article 1184 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
10 janvier 2008
de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659e4a1e55379800088473fd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elles considèrent que la réalisation de cette condition était impossible, car illicite selon elles, de sorte que, en application de l'article 1184 du code civil, l'acte serait nul dans son ensemble.
Source officielle13e chambre
600061bbd6cb3075e505ca2c
12 janvier 2021
12 janvier 2021
699 du code de procédure civile, Condamne la société Cabinet Cerutti à payer à la société AM Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd53
21 mai 2008
21 mai 2008
564 du Code de procédure civile comme étant une demande nouvelle, - la S.à r.l.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91ac9f3eafe9fcf075ff5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[Z] à lui verser les sommes de : - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
21 juin 2018
X... et Mme Y..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à : - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd94426f119692b032eefb2
12 mars 2020
12 mars 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b450147228318b914f2
30 octobre 2023
30 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P
5fdbe44af3659104d553e6e2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
X... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande reconventionnelle du groupement d'intérêt économique Le grenier du roy fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
635236b98c924eadffcc47b8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur Selon l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, l'une ou l'autre des parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
7 février 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800ee
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034c95d9f9de2b3fa528346
27 septembre 2016
27 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035ff34749c6c648a37ba85
15 janvier 2016
15 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 54 sur 1506