Enfin, rappelant les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, il ajoute, dans la partie « discussion » de ses conclusions mais sans former une demande subsidiaire à ce titre dans leur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

transmises le 3 juin 2025, la société [Y] demande à la cour : Vu l'article 9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du

1154 du code civil, a rejeté le surplus de la demande et l'a condamné aux dépens et à payer à la partie demanderesse la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

de son associé Me [C] [B], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1244-1 du Code Civil qui dispose que le juge peut, dans la limite de ce délai, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Et attendu que, selon les dispositions de l'article 1244 du Code

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

683 et 684 du code de procédure civile et transmis le même jour à l'autorité compétente étrangère en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence [15] sis [Adresse 3] [Adresse 5], assigné conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile (notification internationale

Sur l'article 700 du code de procédure civile 23.

A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

de Procédure Civile, le tout sous le bénéfice de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil.