44 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.

700 du nouveau code de procédure civile.

de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1115 du code général des impôts dont le bénéfice était toujours revendiqué.

L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.

et taxes parmi lesquels un rappel de droits d'enregistrement afférent à une acquisition immobilière effectuée le 26 novembre 1992 sous le régime spécial visé à l'article 691 ancien du Code général des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 257-0 A, 1, du livre des procédures fiscales, " à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date

et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de marchandises sur le territoire national...Article 411 du Code des Douanes, articles n° 291-I-1 et I-2, 291-III-4 et 262 ter du Code Général des impôts', a été émis le 17 mars 2009 pour ce montant de

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA).

par le Code général des impôts (articles 54 et 209- I pour l'IS et 286 pour la TVA).

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

fiscales, comme celle découlant de l'article 1000 du code civil.

752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.