CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 432 résultats pour « article L. 447-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-1 II du code de commerce et 1382 du code civil.

Source officielle

Page 54 sur 522

← PrécédentSuivant →
CA

Section A

68ef2c1d796eb4b7485628df

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, il résulte des dispositions du code de commerce que les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux par accessoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda5fb9384f18a8676b405f

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 441-6 al. 8 du code de commerce ; - prononcer la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner la SARL Amandrest à

Source officielle
CA

2 e chambre civile

661a20304cfa010008a2d793

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-5, 1343-2, 1353 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants, 1 708, 1 710, 1 779 et 1 780 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L441-10 et D-441-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Le texte de l'article L 442-6 I 5o du Code de commerce, dont se prévaut la société Mad Editions, exige que la relation commerciale rompue soit une relation commerciale établie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d77

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 avril 2023, la société Centre de Relations Clients demande à la cour, au visa des articles L. 442-6-1 5° du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dee

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

décisions rendues par les juridictions désignées à l'article D. 442-3 du code de commerce -dont ne fait pas partie le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre- de sorte qu'en vertu de l'article R.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9be8645d709b4f6291c9e

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L.441-6 du code de commerce ; 240 euros (40 euros x 6) a' titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-6 du code de commerce ; 3 000 euros a' titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c1

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 464-8 du Code de commerce, le recours contre une décision du Conseil de la concurrence n'est pas suspensif, mais que, toutefois, le premier président de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cdf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93374

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 447 106 ayant son siège au...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c8

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Jean-Louis X... soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9643b00e05d4fac74b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[I] [C] [J] demande à la cour, vu l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3a

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

TRUCKS FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3c

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3e

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

TRUCKS FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90067

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors, et par application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, les deux dispositions précitées doivent être considérées comme non critiquées donc non déférées à la Cour.

Source officielle