AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3e676b73dd81b96f36
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-1 II du code de commerce et 1382 du code civil.
Source officiellePage 54 sur 522
Section A
68ef2c1d796eb4b7485628df
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions du code de commerce que les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux par accessoire.
Source officielle