documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande de communication de la délibération du conseil

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

ARRÊT DU 29 Novembre 2019 N° 2028/19 N° RG 17/02487 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q4RM PS / SL RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de

Par jugement du 7 juillet 2017 (pièce 12 de la salariée), le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt statuant en sa formation de départage : -"s'est déclaré incompétent" en ce qui concerne les

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Terrasse à sa demande de copie, en leur qualité de conseillers

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre

son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa demande de publication, sur le site internet officiel de la commune, des comptes rendus du conseil

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations des conseils

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Noëlle ABBA, Président de chambre Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION

Le conseil de Mme [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 avril 2026, Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 13 h 30.

Le conseil de [N] [T] a développé les moyens exposés dans son mémoire.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'église du couvent de Morsiglia : 1) la délibération du conseil

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre

: L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique en la présence de l'intéressée, assistée de son conseil.

non comparant, non représenté Madame [L] [K], mandataire judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller