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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces factures émises entre le 31 août 2022 et le 18 novembre 2022 ont été prises en compte dans la situation de compte année 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045286cdc6046d47937e7f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ANTONE Société civile immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 839 480 068 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

à nouveau d'effectuer des tâches ne relevant pas de son contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

entre le vendeur et l'acquéreur et qu'elle a participé aux négociations qui ont conduits à l'accord sur la chose et le prix, - les échanges montrent que la vente a été conclue directement entre le promettant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fe9cdc6046d47ee5730

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En tout état de cause, elle demande à la cour de débouter la société [3], prise en la personne du liquidateur judiciaire, de ses demandes et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [A] le savaient au regard des limites de la mission rappelées au contrat (page 2) portant sur les droits et actions attachés à son patrimoine (relevant de la liquidation) et non à sa personne ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c2cdc6046d47319606

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

société [Adresse 4], qui n'est pas liée à ce contrat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le contrat est devenu définitif à l'issue d'une période d'essai de deux mois.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165048

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

la réparation du réseau pour l'acheminement du service universel des télécommunications ; 4) les comptes rendus d'intervention et les rapports de liaison entre les différentes sociétés de statut privé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad4b63d827c909cacc2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle a ensuite contesté la portée de l'engagement pris par la souscription du bon de commande et a sollicité le remboursement des sommes versées.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ENTRE : S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b8dcdc6046d47e3592b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société PUSEY IMMO, prise en la personne de son représentant légal Sise [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme WALLAERT de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait, aussi, valoir que si la CARPA indique avoir embauché du personnel pour la seconder, il s'agit de personnel précaire (CDD, stagiaires), à temps partiel, pour des périodes irrégulières, personnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le cessionnaire déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le cédant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437baf823e6dd0f8bf8084

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ce contrat elle s'interdisait « d'entrer en négociation et/ou de contracter directement ou indirectement (notamment en co-traitance ou en sous-traitance avec des sociétés concurrentes) avec le Client

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a2264fbcdc6046d47396255

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le contrat prévoit également une prime d'objectifs.

Source officielle

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