Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Le 16 septembre 2013 le Procureur Général a conclu à la nullité du jugement attaqué faute de mention de l'existence du rapport, même oral, du Juge commissaire, formalité substantielle.

indéterminée soumis à la convention collective des transports routiers, moyennant une rémunération mensuelle de 1 589,50 euros brut.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Le contrat est soumis à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2020, M.

La société Mirabeau a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 septembre 1999 du tribunal de commerce de Nice ayant abouti à l'arrêté d'un plan de continuation par jugement du 14 juin 2001

La clôture de la procédure est intervenue le 16 mai 2019.

No 16/ 09125 AFFAIRE : Isabelle X... ...

Société d'importation de véhicules à moteur (SIVAM ) en qualité de conseiller en financement (employé, échelon 12) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 14 juin 2004, soumis à la convention collective

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2018.

Selon la convention franco monégasque en date du 13 septembre 1950, régissant les procédures collectives, les jugements d'ouverture rendus dans l'un ou l'autre des pays ont automatiquement autorité de

Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge-commissaire à la procédure collective a admis cette créance pour la somme totale de 190.684,21 € majorée des intérêts conventionnels à échoir Euribor 3 mois Moy/

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc a déclaré sa créance par LRAR du 21 mai 2021, actualisée par LRAR du 16 juin 2021.

La relation de travail était soumise à la convention collective des transports routiers. L'entreprise emploie moins de 11 salariés. Par lettre du 9 mars 2020, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, M.

En ce qui concerne la convention attaquée : - elle constitue une convention d'occupation du domaine public ayant le caractère d'un contrat de droit public ce qui les rend recevables à en contester la

Par ailleurs, s'agissant de la reconstitution de carrière, France Télévisions renvoie à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle sur les niveaux de qualification et

commerciales portant sur les parcelles acquises le 19 septembre 2006

collective des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées ; Qu'à défaut du respect de ces dispositions conventionnelles, elle en déduit que son licenciement est dépourvu de cause