sera transmise au ministère public ; - déclaré irrecevable la demande de suspension de la saisie-attribution, ainsi que la demande de production de l'état des paiements par l'assurance ; - rejeté la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FÉVRIER 2013 (no 69, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Toutefois Monsieur le Juge Commissaire n'a pas ordonné la restitution desdits contrats, 'dans 1'attente de la décision à intervenir du débiteur sur la poursuite des contrats de crédit bail'.

LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Jean-Dominique C..., Avocat Général entendu en ses observations ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, en audience solennelle sur renvoi de cassation, le 10 Avril

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Compagnie de financement foncier et à la ministre de l’action et des comptes publics.

[I] le 2 septembre 2014, publié au service de la publicité foncière de Paris 5 le 3 septembre 2014 volume 2014 P n° 2221, est valable ; - Ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité

15 ne serait qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire, ouverte à tous en droit des personnes, et non point une action constitutive ; Mais attendu que l'interprétation du ministère public

15 ne serait qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire, ouverte à tous en droit des personnes, et non point une action constitutive ; Mais attendu que l'interprétation du ministère public

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi de finances rectificative

définitif, non seulement à la date de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais toujours à ce jour, de la décision de rejet de son action en restitution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 28 novembre 2025.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 31 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 02166 Décision déférée à la Cour

Par ordonnance du 29 juillet 2020, le magistrat délégué par le Président du tribunal a, après avis favorable du ministère public, exonéré Mme [W] des frais de garde de ses six chiens.

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle écarte la fin de non-recevoir soulevée par la cotisante, y compris au soutien de l'irrégularité de la mise en demeure délivrée

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle écarte la fin de non-recevoir soulevée par la cotisante, y compris au soutien de l'irrégularité de la mise en demeure délivrée

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2014, puis prorogé au 19 Décembre 2014, la Cour a décidé que le délibéré qui