de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire, - lorsque, statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance

des conventions et ses fautes, Infirmer le jugement sur les conséquences de la nullité, Statuant à nouveau, Condamner solidairement Monsieur [V] [R] et Madame [I] [F] à lui payer la somme de 28 900

Par jugement du 25 mai 2018, le tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de vente conclu le 10 juin 2015, annulé en conséquence le contrat de crédit conclu le

SUR CE LA COUR Considérant que, selon l'article 771 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure

Elle relève que la société Sonepar, consciente de la nullité de l'acte de signification à partie, a entamé une nouvelle procédure de signification en notifiant la décision à avocat le 3 août 2023.

N... : - dire que l'exception de nullité pour dol est prescrite, en conséquence, - dire que l'exception de nullité invoquée par M.

- signé par Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président et par Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS : Sur la nullité du jugement entrepris : Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé, le non respect de cette disposition étant sanctionné par la nullité

In limine litis, [K] [M] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

In limine litis, [L] [P] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M.

de nullité soulevée oralement, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête de en contestation

L'exception de nullité doit être rejetée et l'ordonnance sera infirmée sur ce point.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 12 octobre 1998, Javier X...

La SAS Compagnie Française de Restauration Immobilière a régulièrement relevé appel de cette décision par voie électronique le 16 septembre 2011.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[R] [M] aux dépens, et statuant à nouveau : - prononcer la nullité de la procédure engagée par MM. [G], [K] et [D] [M], - débouter MM.

------------ Par arrêt du 18 février 2016, auquel la présente décision se réfère expressément quant à la relation des faits et de la procédure, cette cour a ordonné la comparution personnelle des

MOTIVATION La nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure.

Sur la demande de sursis à exécution de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 novembre 2023 L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose