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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date
Pôle 5 - Chambre 11
6036e4d95aaf06826511bb78
3 juillet 2015
autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et SEA-Invest France».
Chambre Commerciale
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
faut en déduire qu'en l'absence d'une stipulation expresse et non équivoque limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date
Chambre 3-4
69f44db5cdc6046d472f5e51
30 avril 2026
l'exception de nullité soulevée, que les parties en défense n'apportent pas la preuve d'un grief résultant de l'irrégularité alléguée, - sur la prorogation de la société, que bien que décidée après la date
8e Chambre A
6162677d12fe6a3e85a6c79b
14 avril 2011
° 09/17634 SARL IDETEC - INNOVATION ET DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES C/ [J] [V] Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES SCP BOTTAI Arrêt en date
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a9
10 octobre 2019
Par jugement en date du 12 octobre 2018 le tribunal l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. La société AFFLELOU a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 7 novembre 2018.
Chambre 4-3
6312eeb52e6a8e4f13ca6065
2 septembre 2022
S'il est exact que le salarié était en arrêt de travail dans cette période, il lui appartenait d'anticiper, ces périodes étant rappelées dans la fiche de congés laquelle mentionne également «si la date
6253cdb2bd3db21cbdd942db
22 novembre 2018
avec les moyens développés à leur soutien et que ces demandes seront dès lors déclarées recevables ; Attendu que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le bon de commande indique bien une date
627ca8ad4781dc057dee7d39
11 mai 2022
[X] avait adhéré, fixait un âge limite d'indemnisation pour le risque Décès, précisé dans les conditions générales, et cette date limite d'indemnisation était intervenue le 9 septembre 2013.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0cb0c25a97f0381f4ad4
13 novembre 2014
Le conseil de Prud'hommes a également condamné la SA Scaso à payer à chacun des salariés les temps de pause postérieurement aux dates limitées par ce jugement et pour l'avenir, a condamné la SA Scaso à
1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f2
14 janvier 2025
préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations et qu'il devra fixer la date
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f2
13 octobre 2022
limitée C.A.M.C.
2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f381a
29 avril 2022
Par acte sous signature privée du même jour, les époux [U], parents de la gérante de la société emprunteuse, se sont portés cautions solidaires de ces prêts dans la limite de 39 600 euros.
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d10
3 avril 2025
La cour relève que ce rapport a constaté de niveaux de non-conformité majeure en matière de: Stockage, Respect de la date limite de consommation, La maîtrise des temps d'attente hors froid avant
6253c878bd3db21cbdd855c2
5 décembre 2000
Le 16 juin 2000, la société ENTREPRISE INDUSTRIELLE a formé un recours en "annulation-réformation" devant la cour d'appel de PARIS contre cette décision, limité au deuxième grief.
Chambre Sociale
627f48cc551627057d32df18
13 mai 2022
l'employeur venait de lui notifier, par courrier du 16 juin suivant, sa rétrogradation disciplinaire, en lui indiquant à la fin de la lettre : 'en cas de refus de votre part ou d'absence de retour à la date
6253cccabd3db21cbdd91469
16 avril 2014
seule et même opération indissociable " selon les précisions portées dans les actes ; que la réitération des deux compromis devait avoir lieu sous la condition suspensive d'obtention de prêts avec date
Pôle 2 - Chambre 1
61630e55da3e3d3066036806
24 janvier 2012
[D] dans les limites de la police d'assurances et M. [D] et M.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c0
24 octobre 2025
deux mesures prises, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, suspendant le cours de la prescription entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, soit durant 111 jours, et décalant d'un an de la date
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