Par acte du 18 octobre 2010, la société CCCP a assigné la société SRC devant le tribunal de commerce de Paris, demandant la condamnation de la société SRC à lui payer des indemnités de rupture.

euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 73 289 euros au titre de l'indemnité de clientèle, 15 164, 91 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis

A titre subsidiaire, elle allègue un non-respect de l'obligation de sécurité et réclame une indemnité compensatrice de préavis de 6.848,88 € plus congés payés - soit plus que la demande formée à titre

Elle précise être garant, en tant qu'agent de voyages, de la bonne exécution du contrat de voyage vis à vis de son client et devoir l'indemniser conformément aux articles L 211-17, L 211-15 du code du

La demande de M. [G] en résiliation de son contrat de travail sera donc examinée en premier lieu, le licenciement étant postérieur à cette demande.

N° RG 24/00469 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISSC AFFAIRE : Société BIOTOPE C/ Mme [B] [W] GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution

Elle reproche au premier juge d'avoir statué ultra petita en allouant une indemnité de dépréciation du surplus qui n'était pas demandée et n'est pas justifiée.

Tous ces manquements à la législation mettant en danger la santé des clients, et la perte de clientèle et donc de CA m'obligeant à envisager la fermeture du restaurant.

En effet, il a ainsi été constaté : - Vous ne portiez pas votre badge - Vous n'avez pas demandé au client s'il connaissait MDA - Vous ne lui avez pas proposé le concept d'arrivage direct usine - Vous

La demande d'indemnité pour congés payés afférents à cette indemnité, qui n'est pas une rémunération au sens de l'article L3141-22 du code du travail, n'est pas fondée et sera rejetée. 3) Sur la demande

Il produit 5 attestations de clients mécontents en ce sens (ses pièces n° 1 à 5).

d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification à ce titre et infirme le jugement sur ce point, - constate

aux clients qui lui étaient rattachés.

la porte du commissariat elle m'appelle pour me demander les éléments. '.

La demande en indemnisation pour préjudice moral et professionnel Monsieur [Z] [G] réclame une somme de 15 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et professionnel du fait des méthodes vexatoires

Lorsque la responsable administrative et comptable,qui était dans le hall avec un client, vous a demandé si elle pouvait fermer la porte, vous lui avez répondu violemment « rien à foutre ».

Débouté Mme X... de ses autres demandes ; . Condamné la société Pharmacie Pantais aux dépens ; .

Il a débouté M Y... du surplus de ses demandes et la SARL SWIM PROTEC DISTRIBUTION de sa demande reconventionnelle.

existante, ainsi que le développement d'une clientèle nouvelle.

[G] de ses demandes ; - condamner M.