Selon avis du 07 octobre 2024 le Procureur Général a sollicité confirmation de l'ordonnance attaquée.

Par requête en date du 22 juin 2021, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir prononcée une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de [U] [Y].

Il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Dans ses réquisitions écrites, transmises aux parties avant l'audience, M. l'Avocat général s'en est rapporté à la requête d'appel du procureur de la République en y ajoutant que [O] [L] n'explicite pas

APPELANTE Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille Représenté par Monsieur LAGIER Franck, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur

APPELANTE Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille Représenté par Monsieur LAGIER Franck, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur

Claude PERNOLLET, Substitut du Procureur Général, en sa demande -M. Edouard Y..., en ses observations -Me Albert CASTON, avocat représentant M.

Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

[P], muni d'un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître

Il demande la confirmation de la décision.

français en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur

Le procureur général demande la confirmation de l'ordonnance. Motifs : L'appel, formé dans les formes et les délais légaux, est recevable.

de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon non représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Le même jour à 18 heures 55, le procureur de la République près ce tribunal judiciaire a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et qu'il soit fait droit à la demande du préfet aux motifs

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire le 19 avril 2024 à 17h19, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h31; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

: 15/22988 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2015 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 13L01295 APPELANT LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL en ses

Monsieur X...; Vu la signification de cette décision à Monsieur X...et à monsieur le Procureur Général par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 9/ 03/ 16, reçues le 11/ 03/

Dean a interjeté appel de ladite ordonnance. Monsieur le Procureur général a demandé la confirmation de la décision par réquisitions en date du 8 octobre 2008. SUR CE: X...

de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance