de Procédure Civile ; DEBOUTE la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (C.E.C.) de sa demande de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs; CONDAMNE la Société BEE FLY aux dépens de première

€ à titre de congés payés y afférents, -20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, -2. 600 € à titre de préavis

R. 261-25, R. 261-30, R. 261-13 du Code de la Construction, vu les articles L. 111-1, L. 132-1, L. 133-2 du Code de la Consommation, - dire que c'est par une inexacte appréciation des faits que le Tribunal

Il formule en outre les mêmes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, et débouté M.

450 du code de procédure civile

Sur les autres demandes : 1°) La salariée demande des dommages et intérêts.

L D4 PROMOTION la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les époux Y...ont interjeté appel de cette décision selon déclaration du 12 juillet 2012.

des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Par arrêt du 20 février 2001 la cour d'appel de POITIERS a condamné la société EURO AUTOMOBILE HEULIEZ à payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les sommes suivantes

, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents sociaux, - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouté les parties du surplus

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 6 juin 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section), Vu l'appel interjeté

de procédure civile.

[P] en dommages-intérêts. 1.

700 du code de procédure civile, ' Intérêts au taux légal, ' Remise des documents sociaux conformes au jugement à intervenir, ' Condamner aux entiers dépens, ' Exécution provisoire.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

[Y] ensemble la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également qu'il soit condamné à lui verser une somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts tant sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil que de l'article

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'indemnité de préavis'; '''''406,23'€ à titre d'indemnité subséquente de congés'; 14'931,00'€ à titre de dommages et intérêts pour perte de l'emploi'; 35'500,00'€ en réparation du préjudice subi de