- Madame Y...n'a pas effectué le remplacement de la responsable de l'administration des ventes au-delà d'une durée d'un mois, elle ne peut prétendre à une indemnité de remplacement.

Mme [X] demande la requalification du contrat à durée déterminée prévu du 14 novembre 2016 au 6 juin 2017 en un contrat à durée indéterminée en soutenant qu'en réalité, elle a commencé à travailler dès

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () /Toutefois, si la maladie provient de l'une

d'un mois, relevant du deuxième groupe, était envisagée à titre de sanction disciplinaire pour avoir proféré devant plusieurs témoins des menaces de mort envers des supérieurs hiérarchiques.

’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et

Le 6 juin 2013, M. [D] [B] a adressé au directeur des ressources humaines du groupe Technicolor (M.[L]) et à son supérieur hiérarchique (M.

de 18 mois, et à sa transformation, au bout de douze mois, en congé de longue durée.

supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa

hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus à un mois après avis du comité

Dans ce cas, ces heures ne pourront avoir pour effet de porter votre temps de travail à une durée supérieure ou égale à l'horaire habituellement pratiqué dans notre société, ni excéder d'un tiers la durée

à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

indéterminée à temps plein CONDAMNER la société REGIE LIGNE D'AZUR à payer à Mme [V]-[H] une somme de 11.655,00€ de salaire pour les 16 mois travaillés à temps plein et non à 90% et 6 mois de préavis

B a été condamné, pour des faits commis entre 2019 et 2021, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'une incapacité supérieure à huit

Suivant un avenant en date du 26 mars 2018, la durée de travail de Madame [I] a été portée à 23 heures par semaine pour une période de 6 mois éventuellement renouvelable.

La rupture du contrat de travail étant imputable à l'employeur, Madame [A] [D] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de 2 mois compte tenu de son ancienneté supérieure à deux

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° 449 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06689

de la publicité ; Considérant qu'il en ressort que la durée de la publicité locale pouvait, si la société CORREZE FM le souhaitait, atteindre la durée maximum prévue par le contrat de 6 minutes par

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 2018, M.