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Elle considère que la société DNP ne peut prétendre au minimum garanti et aux loyers impayés qu'elle réclame au titre de l'exécution du contrat de 2004.

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par le Règlement d'exécution n ° 1343/2013.

La particularité de cette obligation est qu'elle est à exécution successive et qu'elle perdure tout au long de l'exécution du contrat de travail.

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magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les exceptions

* * * EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE Par acte authentique du 23 mars 2022, Mme [B] [V] veuve [K] a consenti à M.

[E] [J] un crédit immobilier d'un montant de 246 500 euros, remboursable sur une durée de 240 mois, assorti des intérêts au taux de 4,08 % l'an.

du travail, à l'exception des remboursements de frais. ['] La durée hebdomadaire du travail est celle fixée au contrat de mission.

Toutefois, eu égard à la nature des manquements invoqués et à la durée limitée de l'absence de documents comptables, il convient de prononcer cette sanction pour une durée de 3 ans.

Par requête reçue au greffe le même jour à 8 h 55, le préfet du Nord a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application des

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat Sur l'exécution et le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées - Sur l'exécution d'heures supplémentaires En application des articles

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Par mise en demeure du 13 novembre 2023, la société Unité sécurité privée (USP) 1. 0 a sollicité auprès de la société Nocybe le paiement de la somme de 214 889,59 euros en exécution du contrat signé entre

Condamné la Société [1] à la somme de 7.671 euros à titre dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; .

commun sur la durée du travail.

[M] [X] pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.