Exposant avoir constaté à leur entrée dans les lieux, au printemps 2002, l'existence de deux séries de désordres consistant en une invasion de cafards (en provenance du vide existant entre l'immeuble et

En outre, aux termes de l'article 14 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " Exigences interdites : / Les États membres ne subordonnent pas

Le rapport de présentation répond ainsi aux exigences de l'article L. 151-4 précité. 5.

[U] [K], intervenant volontaire, demandent à la cour, au visa du droit constitutionnel au respect de la dignité humaine, de l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant

Aux termes de l'article 8.2 des conditions générales liant les parties , il appartient à l'assuré de fournir les éléments justificatifs permettant d'établir l'existence, l'authenticité et la valeur des

d'origine ; - que c'est donc à tort que le juge de l'exécution a cru pouvoir estimer que l'existence au point " N " d'une borne qui selon une attestation " B... " serait la borne existante d'origine

Par suite, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'existence d'une contradiction de motifs ou d'une erreur de droit qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du

constate l'existence de faits constitutifs d'un harcèlement moral.

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point doit donc être écarté. 5.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

urbanisme n’interdisant pas les contrastes de couleur et de matériaux au sein de la ville de Pierre dans le cadre d’un projet de construction neuve ; les constructions avec des parements en briques existent

Il ajoute que l'éloignement à bref délai ne peut être assuré au regard des tensions qui existent entre la France et l'Algérie.

doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.

Ce faisant, le commissaire-enquêteur a satisfait aux exigences résultant des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.

Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence

Ils contestent l'existence d'une servitude de vue au profit du fonds des époux [R]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 septembre 2010.

L'administration fiscale doit démontrer l'existence d'un établissement stable dans sa requête.

urbain et de la zone commerciale existante de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint Martin, principal pôle commercial de l'agglomération de Pertuis et du pays d'Aigues.

Elle conteste également tout manquement à son obligation de reclassement arguant de ce que, après avoir identifié les postes existant dans les neuf entreprises au sein desquelles M.