Le 21 octobre 1996, Monsieur et Madame X... ont assigné l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour s'entendre faire interdiction de poursuivre l'exploitation

de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ». *** La société Gan Assurances a relevé appel le 20 mars

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance A titre principal, M. [S] soutient que l'acte introductif d'instance est nul, ce qui a pour effet d'annuler le jugement attaqué.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'acte introductif d'instance a été délivré à la S.A.

d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'acte introductif d'instance Il n'est pas reproché à l'assignation délivrée le 11 / 10 / 05 de violer les dispositions de l'article 648 du nouveau Code de

A titre liminaire, la SELARL souligne que Mme [B] n'a pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.

[M] que par les mentions de l'assignation introductive d'instance lui ayant délivrée le 6 décembre 2021 à la requête du liquidateur.

d'instance et de signification du jugement querellé, élevées par M.

L'intimé fait tout d'abord observer que monsieur Z... doit, pour que sa demande soit recevable, justifier de la publication de l'assignation introductive d'instance dans les formes requises.

SEGSMHI, et de cet intérêt au taux légal à compter de l' introduction de la demande jusqu' au prononcé de l' ouverture de la procédure collective en ce qui concerne la société d' exploitation TAITBOUT

En toute hypothèse, Mme [Z] ajoute dans son acte introductif d'instance que M. 

été destinataire de l'acte introductif d'instance, -que la nullité de l'assignation entraîne celle du jugement subséquent, les premiers juges ne pouvant statuer en respectant le délai de six mois,

introductif et conclut au rejet des demandes de sursis à exécution de la décision et de consignation de la somme saisie formulée par la défenderesse.

Enfin, aux termes de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

DU CNIT et la société d'exploitation du CNIT devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de voir notamment : - constater l'occupation irrégulière de la rue Carpeaux, voie communale située sur le

L’intéressé n’a adressé une telle demande au service que le 15 juin 2021 soit quatre jours après l’enregistrement de sa demande introductive d’instance.

La Cour a demandé à la société Carrières de Saint Denis de justifier en cours de délibéré de la publication de son acte introductif d'instance.

En l'absence de décision rendue par la commission de recours amiable dans le délai imparti, par requête introductive d'instance reçue au greffe le 05 juin 2019, l'AHSM a saisi le pôle social du tribunal