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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00841_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e76cdc6046d4709abc8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02194_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Lors d’un contrôle, effectué le 10 janvier 2022, les services de police, assistés d’inspecteurs de l’URSAFF, ont constaté la présence, dans cet établissement, de deux salariés étrangers en situation de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02825_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le 20 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00894_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29b

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01913

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02879_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d226

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

N° 06/00912 AFFAIRE : Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit étranger C/ AXE SARL, venant aux droits de S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS (01400) sous le numéro 342910882, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47118cafc520068c1651

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ce navire était immatriculé au registre international des îles Cook. Le 1er'octobre'2017, M.'

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab763036bfc00008d68e15

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[H] [E] a acquis auprès de la société Gwen automobiles un véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 5] totalisant 97 600 km.  

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6346590ec024d1adffef7472

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

LE COMMODORE A LE SDC DE LA RESIDENCE LE COMMODORE BATIMENT A EST REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LE CABINET FONCIA AD IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 84 315 € IMMATRICULEE AU RCS DE CANNES SOUS LE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb54e56c9f0d0f8b6f25b

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01873

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55256c9f0d0f8b6f275

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01886

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03873_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « L'étranger qui exerce une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02736_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CA

2ème chambre

63119de46f0d304f138e5fd4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

dont le siège social est [Adresse 7]-Suisse domiciliée pour les besoins de la présente en son établissement principal en France sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°775 753 072 prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] a été licencié pour une insubordination réitérée, précisément pour avoir refusé, le 7 mars 2022, de réparer l'embrayage d'un Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 5] de retour du contrôle technique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d8957d68b57534e302

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

] GRANDE-BRETAGNE S.A.S. [22], représentant de la société [20], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée

Source officielle

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