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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut
Rétention Administrative
6a210e76cdc6046d4709abc8
3 juin 2026
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
Lors d’un contrôle, effectué le 10 janvier 2022, les services de police, assistés d’inspecteurs de l’URSAFF, ont constaté la présence, dans cet établissement, de deux salariés étrangers en situation de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
Le 20 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Chambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29b
2 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01913
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02879_20230119
19 janvier 2023
décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d226
10 septembre 2009
N° 06/00912 AFFAIRE : Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit étranger C/ AXE SARL, venant aux droits de S.A.R.L.
Chambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS (01400) sous le numéro 342910882, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Chambre 4-6
678b47118cafc520068c1651
17 janvier 2025
Ce navire était immatriculé au registre international des îles Cook. Le 1er'octobre'2017, M.'
2ème Chambre
65ab763036bfc00008d68e15
19 janvier 2024
[H] [E] a acquis auprès de la société Gwen automobiles un véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 5] totalisant 97 600 km.
Chambre 1-5
6346590ec024d1adffef7472
11 octobre 2022
LE COMMODORE A LE SDC DE LA RESIDENCE LE COMMODORE BATIMENT A EST REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LE CABINET FONCIA AD IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 84 315 € IMMATRICULEE AU RCS DE CANNES SOUS LE
644cb54e56c9f0d0f8b6f25b
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01873
644cb55256c9f0d0f8b6f275
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01886
1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « L'étranger qui exerce une
Juge des référés
ORCA_25VE02736_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
dont le siège social est [Adresse 7]-Suisse domiciliée pour les besoins de la présente en son établissement principal en France sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°775 753 072 prise
Chambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6b
24 avril 2025
[E] a été licencié pour une insubordination réitérée, précisément pour avoir refusé, le 7 mars 2022, de réparer l'embrayage d'un Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 5] de retour du contrôle technique
Pôle 5 - Chambre 8
686611d8957d68b57534e302
1 juillet 2025
] GRANDE-BRETAGNE S.A.S. [22], représentant de la société [20], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée
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