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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ee
2 octobre 2025
Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
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7ème Ch Prud'homale
6960ba80cdc6046d47b8d54d
8 janvier 2026
Subsidiairement, Mme [R] soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité des conclusions, au profit de la formation collégiale de la cour ; que la cour n'a pas
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6a
9 janvier 2012
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 juin 2011 le ministère public demande à la Cour : - de juger le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SONE incompétent au visa de l'article 55 du
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le juge de la contravention de grande voirie, eu égard aux particularités de son office, doit vérifier, au besoin d’office, lorsqu’est soulevé un moyen tiré de l’irrégularité
5ème Chambre
DCA_25PA00993_20250613
13 juin 2025
Par une ordonnance n° 2500352 du 3 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00550_20240524
24 mai 2024
du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01553_20241008
8 octobre 2024
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 12 février 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2020
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00416_20240620
20 juin 2024
de l'intégration (OFII) de 2017 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01729_20221206
6 décembre 2022
refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00414_20250110
10 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
commis d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce tribunal pour signifier la décision. Par déclaration du 25 mars 2024, la société IFC a relevé appel de cette décision.
6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
Le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet du Val-d'Oise doit donc être écarté. 5.
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