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13 610 résultats pour « incompétence d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9fa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960ba80cdc6046d47b8d54d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Subsidiairement, Mme [R] soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité des conclusions, au profit de la formation collégiale de la cour ; que la cour n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea6a

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 juin 2011 le ministère public demande à la Cour : - de juger le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SONE incompétent au visa de l'article 55 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le juge de la contravention de grande voirie, eu égard aux particularités de son office, doit vérifier, au besoin d’office, lorsqu’est soulevé un moyen tiré de l’irrégularité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00993_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par une ordonnance n° 2500352 du 3 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00550_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01553_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 12 février 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2020

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de l'intégration (OFII) de 2017 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01650_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01729_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00414_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae37603bf88a18849df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

commis d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce tribunal pour signifier la décision. Par déclaration du 25 mars 2024, la société IFC a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00889_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet du Val-d'Oise doit donc être écarté. 5.

Source officielle

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