Il fait valoir que la S.A LYONNAISE DE BANQUE qui lui a réglé six mois de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement a effectué un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non une révocation

intérêts pour rupture abusive, -1 254, 31 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -125, 43 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, -1 254, 31 euros d'indemnité pour non respect

En effet, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être résilié que selon les modes de rupture prévus par la loi.

compensatrice de préavis, -1 000,88€ à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -88 000,00€ (quatre vingt mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

de préavis, outre 1.152,27 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4.739,70 € à titre d'indemnité de licenciement, 38.400 € à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et

compensatrice de préavis (2ème mois de préavis au lieu d'un seul), -210 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2 008 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

compensatrice équivalente à trois mois de salaire comme allouée par les premiers juges ; que les demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement

compensatrice de préavis, 992,30 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 11.576,91 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.000 € nets à titre de dommages

légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

:4.625,68 € - Indemnité pour les jours de fractionnement :231,40 € - Indemnité compensatrice de préavis : 6.020,00 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis :602,00 € - Indemnité de licenciement

compte rectifié, le tout sous astreinte de 150 € par jour de retard, la condamnation de la SARL Cognac Multi Décor à rembourser les indemnités versées par Pôle Emploi au titre de son indemnisation chômage

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de paiement de rappels de salaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts

de 9 060 euros pour travail dissimulé (6 mois), l'indemnité compensatrice de préavis de 2 265 euros, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 226 euros et l'indemnité légale de licenciement

Sur les demandes reconventionnelles de la société CRAUNOT Sur l'indemnité de préavis La prise d'acte de la rupture du contrat de Madame [H] n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission

que les congés payés afférents), une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité de préavis (ainsi que les congés payés afférents).

Elle indique s'en remettre à droit sur la demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement en soulignant que l'indemnisation ne peut intervenir que sur la base d'1 / 12ème des salaires

En effet d'une part ceux-ci sont inconventionnels, l'article L.1235-3 étant non-conforme à la convention n° 158 de l'OIT et à la charte sociale européenne.

[F] [D] est en droit de solliciter : - une indemnité de préavis: le salaire mensuel brut peut être fixé à 2564 euros, soit une indemnité de préavis de 5128 euros brut, outre 512,80 euros brut de congés

dévolutif de l'appel sur les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis, ainsi que sur les demandes de remise de documents

du préavis, la restitution sous astreinte de 50 € par jour de retard de la somme perçue au titre de l'indemnité de non-concurrence est la restitution sous astreinte de 100 € par jour de retard du matériel